N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 569
4) Si des actions nouvelles sont émises aux seules fins d'offrir une souscription initiale à un nouvel actionnaire, les droits de préemption des anciens actionnaires prévus dans le présent Article ne sont pas applicables.
ARTICLE-12 Privilège 1) La Banque dispose d'un privilège de premier rang sur chaque action, autre qu'une action entièrement libérée, pour tous les montants, qu'ils soient payables immédiatement ou non, sur appel de fonds ou payables à une date déterminée en ce qui concerne cette action ; la Banque a également un privilège de premier rang sur toutes les actions, autres que les actions entièrement libérées, restant inscrites au nom de toute personne pour tous les montants dont cette personne est actuellement redevable à la Banque ; toutefois, le Conseil d'Administration peut, à tout moment, déclarer qu'une action est en totalité ou en partie exempte des dispositions du présent Article. Le privilège de la Banque, le cas échéant, portera également sur le paiement de tous les dividendes y afférents.
2) La Banque peut vendre, selon les modalités que le Conseil d'Administration estime appropriées, toute action sur laquelle elle possède un privilège ; toutefois, aucune vente n'interviendra, à moins que la somme à laquelle est attaché ce privilège soit exigible et après l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant l'envoi au porteur inscrit sur le registre, ou à la personne habilitée, d'une notification par écrit établissant et exigeant le paiement de la partie de la somme exigible et à laquelle est attaché ce privilège.
3) Pour mettre à exécution une telle vente, le Conseil d'Administration peut autoriser le transfert des actions vendues à l'acheteur desdites actions. L'acheteur est enregistré en tant que porteur des actions transférées et n'est pas tenu de contrôler l'utilisation du produit de l'achat, et son droit de propriété sur les actions n'est affecté par aucune irrégularité ou invalidité dans les procédures relatives à la vente.
4) Le produit de la vente est reçu par la Banque et utilisé pour le paiement de la partie du montant auquel est attaché un privilège, qui est immédiatement exigible, sous réserve de l'existence d'un privilège analogue, pour les sommes non payables immédiatement, et qui est attaché aux actions avant la vente, le reliquat éventuel est payé à la personne ayant droit à ces actions à la date fixée pour la vente.