570 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
ARTICLE-13 Droits spéciaux attachés aux actionfflodifications des droits 1) Sans préjudice de tout droit spécial conféré antérieurement aux détenteurs de toute action existante ou de toutes catégories d'actions, toute action peut etre émise assortie de droits privilégiés, différés ou autres droits spéciaux ou comportant des restrictions, qu'il s'agisse de dividende, de droit de vote, du revenu du capital ou de toute autre condition que l'Assemblée Générale peut décider de temps à autre.
2) Les droits attachés à toutes les catégories d'actions précisées au paragraphe 2 de l'Article 7, que la Banque soit ou non dissoute, peuvent tue modifiés avec le consentement écrit des porteurs des trois quarts des actions émises de cette catégorie ou par une résolution prise lors d'une autre réunion des porteurs d'actions de cette catégorie. Les dispositions des présents Statuts concernant la réunion de l'Assemblée Générale s'appliquent à chacune de ses réunions, sauf si le quorum d'une quelconque réunion est constitué de personnes représentant les actionnaires détenteurs d'au moins un tiers des actions émises de cette catégorie.
3) Les droits conférés aux porteurs d'actions de toute catégorie émises assorties des droits privilégiés ou autres ne sont pas considérés comme pouvant être modifiés par la création ou l'émission de nouvelles actions de rang égal, sauf disposition contraire expresse contenue dans les termes de l'émission des actions de cette catégorie.
ARTICLE-14 Cession d'actions 1) A moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement, les actions sont cessibles, sous réserve des restrictions et limitations stipulées dans le présent Article, en déposant auprès de la Banque un acte de cession dament signé et cacheté sous toute forme habituelle ou toute forme prescrite par le Conseil d'Administration.
2) L'acte de cession de toute action doit etre exécuté par le cédant et le cessionnaire, ou en leur nom, et le cédant est réputé demeurer le titulaire de l'action jusqu'à ce que le nom du cessionnaire soit inscrit au registre des actionnaires en ce qui concerne cette action. Le cédant de toute action doit rester conjointement et solidairement responsable avec le cessionnaire pour honorer tout appel de fonds, s'il y a lieu, relatif à toute action ainsi cédée.