N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 571
3) Les actions de la catégorie"A", de la catégorie "B" et de la catégorie "C" ne peuvent être cédées qu'entre les actionnaires de même catégorie, ou à une tierce personne éligible pour acquérir de telles actions conformément au paragraphe 2 de l'article 7 de l'Accord.
4) Le Conseil d'Administration édictera des règles de procédures applicables aux cessions d'actions.
5) La Banque devra ouvrir et maintenir un livre appelé "registre de transfert", qui sera gardé par le Secrétaire Exécutif et sous le contrôle du Conseil d'Administration, et dans lequel tous les détails relatifs à toute cession d'actions seront indiqués. La Banque pourra ouvrir et maintenir des registres supplémentaires dans tout lieu où elle a désigné un agent de transfert. Le Conseil d'Administration fera détruire tous les instruments de transfert d'actions ou d'annulation de certificats d'actions à tout moment, après une période de six ans à partir de la date de leur inscription.
6) Le Conseil d'Administration peut refuser d'admettre tout acte de transfert à moins que (a) l'acte de transfert soit accompagné d'un certificat d'actions y afférent et d'autres éléments de preuve que le Conseil d'Administration peut raisonnablement requérir pour montrer que le cédant peut exercer ce droit, et (b) la preuve soit fournie que les personnes susceptibles de signer un acte de transfert, sont autorisées à le faire pour le compte du cédant et du cessionnaire potentiels des actions.
ARTICLE-15 Confiscation d'actions 1) Si un actionnaire ne paie pas le montant ou une tranche d'un appel de fonds à la date prévue pour le paiement conformément aux dispositions de l'Article 9, le Conseil d'Administration peut, à tout moment après cette date, et aussi longtemps qu'une partie du montant ou de la tranche échue de l'appel de fonds reste impayée, lui adresser une notification lui enjoignant de payer la partie du montant ou de la tranche de l'appel de fonds non payée ainsi que les intérêts pouvant s'y ajouter, au taux fixé par le Conseil d'Administration.
2) La notification doit indiquer une autre date (qui ne peut être antérieure à l'expiration d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de cette notification) à laquelle ou avant laquelle le paiement réclamé par la notification doit être effectué, et doit spécifier qu'en cas de défont de paiement à la date fixée dans la notification ou avant celle-ci, les actions pour lesquelles l'appel de fonds a été fait seront susceptibles de confiscation.