572 BULLETIN OFFICIEL N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017)
3) Si les conditions fixées dans la notification décrite ci-dessus ne sont pas respectées, toute action visée dans cette notification peut, avant que te paiement exigé par la notification ait été effectué, être confisquée à tout moment par une résolution prise à cet effet par le Conseil d'Administration.
4) Une action confisquée peut être vendue ou il peut en etre disposé autrement, aux conditions que le Conseil d'Administration juge appropriées ; et à tout moment avant une vente ou une cession, la confiscation peut etre annulée aux conditions que le Conseil d'Administration prescrit.
5) L'actionnaire dont les actions ont été confisquées cesse d'eue porteur des actions confisquées, toutefois il reste tenu de payer à la Banque tous les montants dont il était redevable à cette dernière pour lesdites actions à la date de la confiscation. Son obligation prend fin au cas et au moment où la Banque reçoit le paiement intégral de tous les montants afférents à ces actions.
6) Une déclaration écrite attestant que le déclarant est le Président ou le Secrétaire exécutif de la Banque, et qu'une action de la Banque a été dûment confisquée à une date indiquée dans la déclaration, devra être considérée comme une preuve irréfutable à l'encontre de toute personne prétendant avoir un titre de propriété sur cette action.
7) La Banque peut recevoir, s'il y a lieu, le paiement afférent à la vente ou à la cession d'une action et peut en effectuer la cession à la personne à laquelle elle est vendue ou cédée, qui est alors inscrite comme détentrice de l'action et elle n'est pas tenue de contrôler l'utilisation que fait la Banque de la somme correspondant au prix d'achat, le cas échéant, et son titre de propriété sur l'action n'est affecté par aucune irrégularité ou invalidité des procédures relatives à la confiscation, à la vente ou à la cession de l'action.
8) Les dispositions des présents Statuts relatives à la confiscation ?appliquent en cas de non paiement d'une somme qui, d'après les modalités d'émission d'une action, devient payable à une date fixe, que ce soit au titre de la valeur nominale des actions ou sous forme de prime, comme si ce méme montant avait été payable en vertu d'un appel de fonds dûment effectué et notifié.