N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 589
ARTICLE-32 Capitalisation des bénéfices 1) L'Assemblée Générale peut décider qu'il est souhaitable de capitaliser toute partie quelconque du montant figurant au crédit des comptes de réserve de la Banque ou au crédit du compte pertes et profits ou autrement disponible pour distribution et, qu'en conséquence, cette somme soit libérée pour distribution entre les actionnaires qui y auraient droit, si elle avait été distribuée sous forme de dividende et dans les mêmes proportions et à condition que la même somme ne soit pas payée en espèces, mais utilisée soit pour régler des montants impayés, s'il y a lieu, sur les actions détenues par ces actionnaires respectivement, soit pour libérer entièrement des actions ordinaires non encore émises ou des obligations de la Banque destinées à être allouées et distribuées, créditées comme étant entièrement payées à ces actionnaires dans la proportion sus-indiquée, ou partiellement d'une manière ou d'une autre.
2) Chaque fois qu'une résolution est adoptée par l'Assemblée Générale conformément au paragraphe 1 du présent Article, le Conseil d'Administration met à exécution cette résolution et procède à l'affectation et à l'emploi des bénéfices non distribués destinés à être capitalisés et de toutes les allocations et certificats d'actions ordinaires entièrement libérées ou obligations, s'il y a lieu, et en général, fait tout ce qui est nécessaire pour mettre une telle résolution en application.
CHAPITRE VII DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE-33 Suspension des activités et dissolution 1) L'Assemblée Générale peut, par un vote affirmatif des détenteurs des deux tiers au moins des actions ordinaires émises, y compris une majorité des voix des actionnaires de la catégorie "A", suspendre les opérations de la Banque ou y mettre fin.
2) En cas de cessation des opérations ci la Banque, le liquidateur peut en vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale, distribuer entre les actionnaires, en numéraire ou en nature, la totalité ou toute partie des actifs de la Banque ; il peut à toutes fins fixer telle valeur qu'il juge équitable, de toute propriété à distribuer comme sus-indiqué, et décider comment cette distribution doit s'effectuer entre les actionnaires ou détenteurs d'actions de différentes catégories. Toutefois, aucune distribution ne doit se faire aux actionnaires ou détenteurs d'actions de différentes catégories comme susindiqué avant que les dettes envers les créanciers et les employés aient été réglées ou fait l'objet de provisions de manière appropriée.