N° 6570 — 21 chaabane 1438 (18-5-2017) BULLETIN OFFICIEL 591
ARTICLE•38 Certificats d'actions 1) Tout actionnaire a le droit de recevoir gratuitement un certificat pour toutes ses actions ou plusieurs certificats portant chacun sur une ou plusieurs de ses actions. Chaque certificat est présenté sous pli scellé et précise les actions auxquelles il se rapporte ainsi que le montant versé, étant entendu qu'en ce qui concerne une action ou des actions détenues conjointement par plusieurs personnes, la remise d'un certificat d'actions ou de plusieurs certificats se rapportant à une ou plusieurs actions à l'un des codétenteurs est suffisante pour tous ces actionnaires.
2) Les certificats d'actions abîmés, détériorés, détruits ou perdus sont remplacés dans des conditions permettant d'en constituer la preuve, et d'assurer le dédommagement ainsi que le paiement des frais et dépenses, que le Conseil d'Administration fixe de temps à autre.
ARTICLE-39 Langues Les versions arabe, anglaise, française et portugaise des présents Statuts font également foi.
ARTICLE-40 Règlement des litiges Toute question relative à l'interprétation ou à l'application des dispositions des présents Statuts survenant entre actionnaires ou entre un actionnaire ou un ancien actionnaire et la Banque, est soumise pour décision au Conseil d'Administration. Dans les cas où le Conseil d'Administration a statué, l'actionnaire intéressé peut demander que la question soulevée soit soumise à l'Assemblée Générale dont la décision est définitive et exécutoire. En attendant la décision de l'Assemblée Générale, la Banque peut agir en vertu de la décision du Conseil d'Administration. La procédure ci-dessus s'applique pour le règlement des différends en lieu et place de toute procédure judiciaire ou arbitrale et ni la Banque ni aucun actionnaire ou ancien actionnaire ne peut intenter d'action en justice à cet égard, sauf pour faire appliquer une décision du Conseil d'Administration ou de l'Assemblée Générale.
ARTICLE-41 Règles et Règlements Le Conseil d'Administration peut adopter les règles et règlements, y compris le règlement financier, qu'il juge nécessaires ou appropriés pour la conduite des affaires générales de la Banque.