818 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6584 - 11 chaoual 1438 (6-7-2017) TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-17-273 du 24 ramadan 1438 (19 juin 2017) autorisant l'Office national des chemins de fer (ONCF) à créer une société filiale sous la dénomination « SOCIETE PALAIS JAMAI S.A ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT.
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'ONCF demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, afin de créer une filiale dénommée « SOCIETE PALAIS JAMAI S.A ».
Cette demande porte sur la création d'une société filiale détenue à hauteur de 100% par l'ONCF, ayant pour objet la construction, l'équipement, la gestion et l'exploitation de l'Hôtel « Palais Jamai » à Fès, avec un capital initial de 10 millions de dirhams, et ce conformément à la décision du conseil d'administration de l'ONCF réuni le 19 février 2015.
En effet, ce projet s'inscrit dans le cadre du développement des activités de l'Office et de restructuration de son pôle hôtellerie, cette rénovation qui concerne l'architecture de l'hôtel ainsi que les services fournis par cet établissement afin qu'il retrouve la place qu'il occupait auparavant en tant que monument de la ville de Fès, et ce à travers l'offre d'un produit qui répond aux normes internationales de qualité des prestations et de beauté de l'architecture. L'hôtel est composé de 31 suites et 60 chambres en sus des services de divertissement.
La récupération de la gestion dudit hôtel par l'ONCF à travers la société qui sera créée, permettra de conserver son aspect architectural à l'instar de l'hôtel Mamounia de Marrakech et de réaliser également une complémentarité et une harmonie avec les hôtels Mamounia de Marrakech et Michelifen d'Ifrane, en ce qui concerne le marketing ainsi que sur les plans commercial et opérationnel, tout en conservant l'image de marque de chaque unité hôtelière.
Ainsi, l'enveloppe financière dédiée à la rénovation et la reconstruction de l'Hôtel « Palais Jamai » est fixée à 572 millions de dirhams. Elle sera financée à l'ordre de 40% par des fonds propres et de 60% par des crédits bancaires.
Les prévisions financières de la société au titre de la période 2019-2036 prévoient que son chiffre d'affaires passerait de 59 millions de dirhams à 154 millions de dirhams durant ladite période, soit un taux moyen de croissance annuel de plus de 5,8%. Le résultat d'exploitation serait de 9 millions de dirhams en 2019 et atteindrait 76 millions de dirhams en 2036, réalisant ainsi un taux de croissance annuel d'environ 13%.
Le résultat net serait positif à partir de l'année 2023 avec une valeur de 8 millions de dirhams pour passer à 31 millions de dirhams en 2036 avec un taux de croissance annuel d'environ 11%.
Par ailleurs, l'assiette foncière réservée à la construction de l'hôtel précité, sera mise à la disposition de la société par l'ONCF moyennant un loyer.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à environ 5% avec un taux de rentabilité interne des actionnaires avoisinant le 3,8%.
En considération des objectifs assignés à ce projet, notamment la rénovation et la reconstruction de l'hôtel « Palais JAMAI »,
Vu l'article 8 de la loi n°39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'Office national des chemins de fer (ONCF) est autorisé à créer une société filiale dénommée « PALAIS JAMAI S.A » avec un capital initial de 10 millions de dirhams.
ART. 2. – Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, 24 ramadan 1438 (19 juin 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.