916 BULLETIN OFFICIEL N° 6592 — 10 kaada 1438 (3-8-2017)
Elles sont également chargées d'élaborer les projets de rapports portant sur les propositions du Conseil qu'il présente au gouvernement et aux deux chambres du Parlement, visant à rehausser les performances de l'économie nationale et à formuler des solutions à même de résoudre les questions économiques, sociales et environnementales ainsi qu'à la recherche des moyens permettant d'atteindre un développement humain durable.
Chaque commission permanente peut soumettre au bureau du Conseil toute proposition entrant dans le domaine de sa compétence, afin de la prendre en considération, le cas échéant, lors de l'élaboration du programme d'action annuel des activités du Conseil.
Article 50 La commission des affaires économiques et des projets stratégiques est compétente pour examiner les politiques économiques et financières, les questions concernant le développement, la concurrence, le climat des affaires, les projets stratégiques, le marché intérieur, la protection du consommateur et les relations économiques internationales du Maroc.
Article 51 La commission de l'emploi et des relations professionnelles est compétente dans les domaines des relations de travail, de la politique de promotion de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de l'orientation des jeunes, de la protection sociale des travailleurs, de l'organisation, du contenu et de la qualité du travail, de la mobilité, des conditions de travail et des droits des travailleurs salariés et non-salariés, de l'application de la législation nationale et des standards internationaux du travail et de la modernisation du monde du travail ainsi que de tout ce qui touche au dialogue et à la concertation entre partenaires sociaux, du développement du capital humain, et des questions de la migration.
Article 52 La commission des affaires sociales et de la solidarité est compétente dans les domaines de la démographie, de la famille, de la femme et des enfants, de la protection sociale, du capital social, de la santé et de la couverture médicale et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité et de la cohésion sociale, de l'économie sociale et solidaire, de l'action sociale, de la répartition de la richesse nationale et des revenus, des inégalités sociales, de l'accès aux services sociaux essentiels et leur développement, de l'inclusion et de la protection des catégories vulnérables
Article 53 La commission de l'environnement et du développement durable est compétente dans les domaines de la protection et la valorisation de l'environnement, du changement climatique, de la biodiversité, de la mer et des océans, des énergies renouvelables et des programmes stratégiques liés à ces énergies, de l'économie verte, de la prévention et de la gestion des risques environnementaux, de la qualité de l'habitat, du bâtiment écologique, ainsi que de tout ce qui concerne la production et la gestion de l'eau.
Article 54 La commission de la société du savoir et de l'information, est compétente dans les domaines des technologies de l'information et de la communication, leur production, leur développement et leur organisation ainsi que de la production, du développement et de la diffusion du savoir. Ces domaines couvrent l'innovation et le développement technologiques, l'économie numérique, les retombées sociales, économiques et environnementales des progrès technologiques. Ils couvrent également la protection et la valorisation du patrimoine, et tout ce qui est lié à la connaissance scientifique, humaine et sociale, sa production, son développement et son partage ainsi que les implications sociales, économiques et environnementales de ce développement. Ces domaines couvrent enfin, les activités artistiques, sportives et de loisirs.
Article 55 La com mission de l'analyse de la conjoncture économique sociale et environnementale est compétente dans les domaines des politiques économiques et financières, notamment celles à caractère transversal et de la gouvernance et du capital institutionnel, du rapport annuel sur l'état économique, social et environnemental du Maroc, de l'information économique et financière et de la banque de données relatives aux domaines économique, social et environnemental.
Article 56 La commission de la régionalisation avancée, des développements rural et territorial est compétente dans les domaines de la régionalisation, de la décentralisation et de la déconcentration, du développement du monde rural, du développement des collectivités territoriales, du développement régional et local, de l'organisation territoriale, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de l'habitat ainsi que dans tout ce qui touche aux équipements collectifs, aux transports et aux communications.
Article 57 Les demandes d'avis sont transmises aux commissions permanentes par le président du Conseil. Le document de transmission fixe le délai maximum durant lequel la ou les commissions doivent élaborer le projet de rapport portant avis du Conseil.
Article 58 Les commissions permanentes peuvent, pour les besoins d'élaboration d'un projet de rapport portant avis du Conseil sur l'une des questions, projets de programmes ou projets et propositions de lois, organiser sur autorisation du président du Conseil, des ateliers de travail, des séances d'audition ou d'étude et de débat auxquels peuvent être invités les représentants des autorités, institutions et organismes exerçant des missions en liaison avec celles dévolues au Conseil ainsi que toute personne ayant une expertise en vue de présenter des données ou des éclaircissements ou de répondre aux questions des membres de la commission concernée.