N° 6592 — 10 kaada 1438 (3-8-2017) BULLETIN OFFICIEL 915
Article 38 Conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi organique susvisée sont publiés au « Bulletin officiel »:
—Les avis émis par le Conseil à la demande du Chef du Gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement ;
—Les avis émis par le Conseil de sa propre initiative ;
—Le rapport annuel prévu par l'article 10 de la loi organique.
Il est strictement interdit de publier, par quelque mode et moyen que ce soit, tout document non approuvé par l'Assemblée générale.
Section III. — Des commissions permanentes, des commissions temporaires et des groupes de travail Sous-section I. — Des commissions permanentes
Article 39 Sont créées au sein du Conseil les commissions permanentes suivantes :
—la commission des affaires économiques et des projets stratégiques ;
—la commission de l'emploi et des relations professionnelles ;
—la commission des affaires sociales et de la solidarité ;
— la commission de l'environnement et du développement durable ;
— la commission de la société du savoir et de l'information ;
— la commission de l'analyse de la conjoncture économique, sociale et environnementale ;
—la commission de la régionalisation avancée et des développements rural et territorial.
Article 40 Sous réserve des dispositions de l'article 22 de la loi organique susvisée, chaque commission permanente doit comprendre 13 membres au moins et 26 membres au plus.
Article 41 Pour l'application des dispositions de l'article 22 de la loi organique susvisée et l'Article 41 ci-dessus, le président du Conseil tient des réunions de coordination avec l'ensemble des membres de chaque catégorie composant le Conseil, en vue de fixer la liste des membres qui vont la représenter dans chacune des commissions permanentes prévues à l'article 39 ci-dessus.
La liste des membres représentant chaque catégorie doit comporter un nombre minimum de membres ainsi qu'il suit :
Catégorie des experts : trois membres au moins Catégorie des représentants des syndicats les plus représentatifs : trois membres au moins catégorie des représentants des organisations et associations professionnelles :
trois membres au moins Catégorie des organisations et associations oeuvrant dans les domaines de l'économie sociale et de l'activité associative :
deux membres au moins Catégorie des personnalités représentant les institutions et organismes prévus à l'article 12 de la loi organique n° 128-12 :
deux membres au moins
Article 42 Le président du Conseil déclare l'ouverture des candidatures aux postes de présidents des commissions permanentes et aux postes de rapporteurs desdites commissions.
Il fixe des délais pour la réception des demandes de candidature. Il en informe à titre individuel les membres de chaque commission.
Article 43 Le candidat au poste de président ou de rapporteur d'une commission permanente doit être membre de ladite commission au moins durant une année, sauf le cas qui suit le renouvellement des membres du Conseil.
Article 44 Le président arrête la liste des candidats à la présidence de chaque commission et la liste des candidats au poste de son rapporteur.
Il fixe la date et le lieu de l'élection et en informe l'ensemble des membres de la commission concernée.
Article 45 Le président du Conseil désigne une commission pour superviser l'opération d'élection ; celle-ci est composée d'au moins deux membres du Conseil qui ne doivent pas appartenir à la commission concernée par l'opération d'élection à superviser.
Article 46 Les membres de chaque commission élisent, chaque année, parmi les candidats, un président et un rapporteur de leur commission, en respectant la représentativité des femmes et en visant la parité dans la présentation des candidatures.
Article 47 La commission de supervision de l'opération d'élection proclame le nom du candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalités des voix, il est procédé à l'élection du candidat le plus jeune.
Article 48 Chaque commission permanente désigne, lors de sa première réunion, un suppléant à son président et un suppléant à son rapporteur.
Article 49 Les commissions permanentes sont chargées, chacune dans le domaine de sa compétence, de l'élaboration des projets de rapports portant avis du Conseil sur les questions, les projets de programmes et les projets et propositions de lois qui lui sont soumis. Elles réalisent les études et les recherches ayant trait à l'exercice de ses attributions.