914 BULLETIN OFFICIEL N° 6592 — 10 kaada 1438 (3-8-2017)
à l'élection du candidat le plus jeune et ce, conformément à l'article 33 de la Constitution.
Article 28 Sont réputés nuls les bulletins de vote suivants :
• les bulletins de vote comportant plus d'un nom de candidat pour chacune des cinq catégories ;
• les bulletins de vote vides ;
• les bulletins de vote comportant un signe susceptible de nuire au secret du scrutin ;
• les bulletins de vote comportant un rajout ;
• les bulletins de vote comportant le nom du votant ;
• les bulletins de vote ne comportant pas le cachet du Conseil Economique, Social et Environnemental.
Article 29 Les membres visés au a) et au b) de l'article 21 ci-dessus sont élus chaque année en respectant la représentativité des femmes et en visant la parité dans la présentation des candidatures.
L'année commence à compter de la date où le Conseil entame l'exercice de ses missions. L'élection des nouveaux membres a lieu durant, au plus tard, la dernière semaine de l'année au cours de laquelle prend fin le mandat des membres du bureau en exercice.
Article 30 Le Bureau du Conseil se réunit sur convocation du président, à son initiative ou à la demande de la moitié, au moins, de ses membres et chaque fois que de besoin.
La convocation à la réunion, accompagnée de l'ordre du jour, est adressée par tous les moyens disponibles, notamment les moyens technologiques, par le président 48 heures au moins avant la date fixée pour la réunion.
Article 31 Les réunions du Bureau sont tenues au siège du Conseil, sauf si le bureau, le président ou son délégataire en décide autrement.
Article 32 Le Bureau du Conseil tient valablement ses réunions en présence de la moitié au moins de ses membres, y compris le président. A défaut de quorum, le président convoque à tenir une seconde réunion après 48 heures au moins. Cette seconde réunion est tenue valablement en présence du tiers au moins des membres, y compris le président.
Article 33 Il n'est pas tenu compte des délais visés aux articles 30 et 32 ci-dessus lorsque la réunion à tenir revêt un caractère urgent et exceptionnel. Mention doit en être faite dans la convocation adressée aux membres du bureau.
Article 34 Le président dirige les réunions du Bureau. En cas d'absence ou d'empêchement, il peut se faire suppléer à cet effet par un membre du Bureau, dument désigné par lui, ou à défaut, par le doyen d'âge du Bureau, conformément à l'article 6 du présent règlement.
Article 35 Le Bureau du Conseil prend ses décisions à l'unanimité des membres présents et à défaut, à la majorité absolue desdits membres.
En cas de partage égal des voix, celle du président du Conseil est prépondérante.
Article 36 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre représentant l'une des cinq catégories au bureau, il est pourvu à son remplacement, pour la période restant à courir du mandat, lors de l'assemblée générale qui suit l'annonce de la vacance et ce, dans les mêmes formes d'élection du membre sortant.
Article 37 Conformément aux dispositions de la loi organique n° 128-12, le Bureau est chargé de :
— préparer le programme d'action annuel des activités du Conseil ;
— adopter le projet du budget du Conseil avant de le soumettre au vote de l'assemblée générale ;
—veiller à l'élaboration du projet de rapport annuel prévu à l'article 10 de la loi organique n°128-12 et l'adopter avant de le soumettre au vote de l'assemblée générale;
—examiner les demandes présentées par les membres du Conseil afin que celui-ci élabore un rapport portant avis, étude ou recherche dans les domaines relevant de ses compétences et les approuve avant de les transmettre aux commissions ou groupes de travail compétents au sein du Conseil ;
établir les programmes d'action des commissions et groupes de travail en prenant en compte le programme d'action annuel des activités du Conseil ainsi que les décisions et les recommandations de l'assemblée générale ;
—délibérer sur les demandes d'avis, d'études et de recherches à réaliser par le Conseil présentées par le gouvernement ou par l'une des deux chambres du Parlement, pour déterminer la ou les commissions qui seront appelées à préparer des projets de rapports à cet effet ;
—examiner les projets d'avis du Conseil avant leur soumission à l'assemblée générale pour adoption ;
—préparer le projet d'ordre du jour de l'assemblée générale ;
— mener également toute étude ou recherche sur toute question ou effectuer toute mission que lui con fie l'assemblée générale.
A cet effet, il prend toutes les mesures et les dispositions lui permettant d'accomplir ses missions.