918 BULLETIN OFFICIEL N° 6592 — 10 kaada 1438 (3-8-2017)
—prendre toutes les mesures nécessaires à la préparation et à l'organisation des travaux du Conseil ;
—enregistrer les saisines du Conseil émanant des autorités compétentes ;
—tenir et conserver les avis, les rapports, les dossiers et les archives du Conseil.
Il veille également à l'accomplissement des tâches du secrétariat du bureau du Conseil. Il assiste aux réunions des organes du Conseil. En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut désigner un remplaçant parmi les cadres du Conseil pour le suppléer.
Article 72 En application des dispositions de l'article 24 de la loi organique n° 128-12, le secrétaire général du Conseil est le rapporteur des séances de l'assemblée générale. Il veille à l'élaboration des procès- verbaux de ses délibérations. Lesdits procès-verbaux doivent être datés et signés par le secrétaire général et le président de la séance.
Il veille également à l'enregistrement des travaux de l'assemblée générale et des commissions permanentes par tous les moyens disponibles. Il assure la conservation des enregistrements dans les archives du Conseil.
Chapitre IV Du rapport annuel
Article 73 Le rapport annuel préparé par la commission prévue par l'article 55 du présent règlement chargée de cette mission, comporte trois parties :
—la 1"e partie contient un diagnostic, une analyse et une évaluation de la situation économique, sociale et environnementale du pays sur la base des données et des indicateurs relatifs à ladite situation enregistrés durant l'année couverte par le rapport et ce, en comparaison avec les données et les indicateurs de l'année ou des années précédentes ;
—la lame partie contient un rapport portant focus sur une thématique d'actualité que le Conseil a décidé d'approfondir ;
—la ene partie comprend les données globales et détaillées du bilan annuel des activités et des réalisations du Conseil. Il est tenu compte du calendrier de l'année civile pour l'élaboration dudit rapport.
Article 74 Le secrétaire général du Conseil doit communiquer régulièrement à la commission de l'analyse de la conjoncture économique sociale et environnementale chargée d'élaborer le rapport annuel, des exemplaires des rapports, des procèsverbaux, des pièces, des documents et de toutes les autres données relatives aux activités et réalisations du Conseil afin de lui permettre de s'acquitter de sa tâche dans les meilleures conditions.
Ladite commission peut demander au président du Conseil de requérir auprès du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers et les autres institutions, organismes, conseils ou commissions qui exercent des missions en liaison avec celles dévolues au Conseil les informations, les données et les documents dont ils disposent de nature à assister le Conseil dans l'accomplissement de ses attributions conformément à l'article 8 de la loi organique n° 128-12.
Article 75 Le président de la commission prévu par l'article 55 du présent règlement soumet le projet de rapport annuel au président du Conseil, lequel le présente au bureau et ce, en vue de le soumettre à l'approbation de l'assemblée générale avant la fin du mois de juin de chaque année.
Chapitre V Dispositions diverses et finales
Article 76 Conformément à l'article 38 de la loi organique n° 128-12, le personnel, en activité ou à recruter par le Conseil, dans la limite du budget et des postes budgétaires octroyés au Conseil, est régi par un statut provisoire approuvé par le Conseil et l'autorité en charge des finances jusqu'à l'élaboration du statut particulier prévu à l'article 3.
Article 77 Le Conseil peut faire appel, par voie contractuelle et sur la base de cahiers de charges, à des consultants et des experts externes relevant du secteur public ou privé.
Article 78 Le Conseil peut utiliser tous les moyens disponibles pour communiquer avec ses membres.
Il met à la disposition de ses organes et de l'ensemble de ses membres les moyens nécessaires à cet effet.
Article 79 Les membres du Conseil, les cadres y travaillant, les experts contractuels, les membres des commissions permanentes des deux chambres du Parlement, les personnes déléguées par le gouvernement et les institutions et organismes qui exercent des missions en liaison avec celles dévolues au Conseil ainsi que les visiteurs doivent porter le badge ou la carte que l'administration du Conseil met à leur disposition.
Les caractéristiques du badge et de la carte précités sont fixées par le bureau du Conseil.
Article 80 Le président, le bureau et le tiers des membres du Conseil ont le droit de présenter des propositions de modification du présent règlement intérieur.
Les propositions de modification présentées par le président ou le tiers des membres du Conseil sont transmises au bureau aux fins d'étude.
Le bureau du Conseil soumet l'ensemble des propositions de modification pour adoption à l'assemblée générale.
Les modifications approuvées par l'assemblée générale n'entrent en vigueur qu'une fois la décision de conformité de ces modifications à la Constitution et aux dispositions de la loi organique n° 128-12 rendue par la Cour constitutionnelle.
Article 81 Le présent règlement intérieur entre en vigueur après son approbation par l'assemblée générale du Conseil et après la décision de conformité aux dispositions de la Constitution et à celles de la loi organique n° 128-12 rendue par la Cour constitutionnelle.