1002 BULLETIN OFFICIEL N° 6602 – 16 hija 1438 (7-9-2017)
« Article 9 . – La direction générale du commerce est « chargée des attributions suivantes :
« .................................................................................... ;
« .................................................................................... ;
« – porter toute assistance .................du consommateur ;
« – élaborer et adapter l'application des textes « législatifs et réglementaires en matière de commerce « extérieur en prenant compte des engagements du « Maroc dans le cadre des conventions commerciales « multilatérales, régionales ou bilatérales ;
« –délivrer les licences d'exportations et d'importations « pour les produits soumis à cette procédure « conformément aux textes législatifs et réglementaires « en vigueur ;
« – donner avis en ce qui concerne toutes les mesures « tarifaires et non tarifaires proposées dans le domaine « de la défense de la production nationale et assurer le « suivi de leurs applications ;
« – prendre les mesures de défense applicables dans le « cadre des textes législatifs et réglementaires relatifs « au commerce extérieur ;
« – appliquer les mesures de défense commerciale dans « le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales « illicites, notamment le dumping, la subvention et « l'importation massive qui sont de nature à porter « préjudice à la production nationale ;
« –donner avis et répondre aux demandes de consultation, « dans la limite de ses attributions, en matière des litiges « entre le Maroc et ses partenaires commerciaux et ce, « sur demande du ministère chargé des affaires « étrangères et de la coopération internationale;
« – assister les entreprises marocaines en termes « des procédures d'enquête relatives aux mesures « d'antidumping ou aux mesures compensatoires « appliquées par les autres pays ;
« – assurer le suivi des travaux relatifs au règlement « des litiges commerciaux internationaux et de la « jurisprudence s'y rapportant ;
« – assurer le suivi à posteriori des importations et des « exportations ;
« – proposer et contribuer à l'élaboration de toute mesure « ou décision de nature à renforcer la compétitivité de « l'économie nationale de manière directe ou indirecte « dans les marchés extérieurs, et à développer le « commerce des services et l'amélioration du cadre « incitatif accordé aux activités d'exportation ;
« – proposer les mesures relatives à la facilitation et « l'amélioration des procédures appliquées en matière « du commerce extérieur en liaison avec les organismes « concernés conformément aux règles et coutumes « en vigueur sur le plan international, et veiller à leur « exécution, organisation et rationalisation en vue de « garantir le passage à l'utilisation des technologies de « l'information dans les domaines de la saisie, d'échange « et du stockage des informations et des documents ;
« – coordonner la stratégie nationale pour le « développement et la promotion des exportations des « produits et des services tout en prenant en considération « les politiques sectorielles ;
« – préparer le programme annuel des manifestations « économiques à l'étranger et assurer le suivi de son « exécution en veillant à garantir la coordination entre « les différentes activités des organismes de la promotion « commerciale ;
« – porter assistance à l'organisation des manifestations « commerciales à caractère international organisées au « Royaume, les encourager et les promouvoir, le cas « échéant ;
« – Donner avis en ce qui concerne les mécanismes « d'appui des exportations ;
« –participer à l'évaluation des impacts des réformes « tarifaires sur la compétitivité de l'économie « nationale ;
« – coordonner et participer à la réalisation, à la mise « en œuvre et au suivi des négociations relatives aux « conventions commerciales multilatérales relatives « à l'organisation mondiale du commerce et les autres « organisations multilatérales à caractère commercial « en collaboration avec les autorités gouvernementales « concernées ;
« – élaborer les projets de conventions commerciales et « tarifaires ;
« – préparer les travaux des commissions mixtes de « coopération économique et commerciale bilatérale, « et suivre l'exécution de leurs recommandations ;
« – contribuer à l'analyse des effets des conventions « préférentielles sur l'économie nationale et à la « préparation des études comparatives entre le commerce « extérieur du Maroc et celui des pays concurrents.
« La direction générale du commerce comprend :
« – la direction du commerce................................distribution ;
« – La direction de la protection du consommateur « ......................... qualité ;
« – La direction des relations commerciales « internationales ;
« – La direction de la défense et de la réglementation « commerciale.
« Article 10. – La direction de l'économie numérique « est chargée des attributions suivantes :
« .................................................................................... ;
« .................................................................................... ;
« – participer, en concertation avec les départements et « les organismes concernés ................................................ « ......................... la procédure d'approbation ;
« – élaborer le plan de développement de la confiance « numérique ;
« ....................................................................................
(La suite sans modification.)