1206 -BULLETIN OFFICIEL N° 6614 – 28 moharrem 1439 (19-10-2017)
ART. 2. – Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 kaada 1438 (2 août 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, MOHAMED NABIL BENABDALLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6600 du 9 hija 1438 (31 août 2017).
Décret n° 2-17-560 du 13 moharrem 1439 (4 octobre 2017) approuvant la convention de crédit n° CMA 1221 01 B d’un montant de 40.000.000 d’euros, conclue le 29 juin 2017 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du projet de développement de l’irrigation et d’adaptation de l’agriculture irriguée aux changements climatiques à l’aval du barrage de Kaddoussa.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 40 de la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1221 01 B d’un montant de 40.000.000 d’euros, conclue le 29 juin 2017 entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement, pour le financement du projet de développement de l’irrigation et d’adaptation de l’agriculture irriguée aux changements climatiques à l’aval du barrage de Kaddoussa.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 moharrem 1439 (4 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Décret n° 2-17-633 du 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017) portant modification du droit à l’importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d’importation, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017), notamment l’article 2 paragraphe I de ladite loi ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 moharrem 1439 (12 octobre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif du droit à l’importation, tel qu’il a été fixé par le paragraphe I de l’article 4 de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret, et ce à partir du 1er décembre 2017.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
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