1570 BULLETIN OFFICIEL N° 6 7 4 6 - 2 6 C h a a b a n e 1 4 3 9 ( 1 3 - 5 - 2 0 1 8 )
CONVENTIONS INTERNATIONALES
Décret n° 2-17-748 du 14 chaabane 1439 (1er mai 2018) portant publication de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Congo, fait à Montréal le 27 septembre 2017.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50 ;
Vu la loi n° 68-95 relative au contrôle financier de l’Etat sur les établissements publics, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-89-355 du 27 rabii I 1410 (28 octobre 1989) portant publication de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, telle qu’elle a été modifiée par les protocoles de Montréal du 27 mai 1947, du 14 juin 1954, du 21 juin 1961 et du 24 septembre 1968, et notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 11 joumada II 1381 (21 novembre 1961) relatif à la ratification de la convention relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 2-17-748 du 14 chaabane 1439 (1er mai 2018) portant publication de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Congo, fait à Montréal le 27 septembre 2017 ;
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Est publié au Bulletin officiel, en annexe au présent décret, l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Congo, fait à Montréal le 27 septembre 2017.
ART. 2. — Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 chaabane 1439 (1er mai 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le Ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale,
NASSER BOURITA.
ACCORD
RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CONGO
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et Le Gouvernement de la République du Congo (ci-après dénommés «les Parties») ;
Etant Parties à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Désireux de conclure un Accord en vue d’établir des services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
ARTICLE 1er Définitions
Aux fins du présent Accord, à moins que le contexte n’en dispose autrement, les termes ci-après ont les significations suivantes :
a) le terme «Convention» désigne la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris tout Annexe adoptée en vertu de l’article 90 de cette Convention et toute modification des Annexes ou de la Convention apportée en vertu des articles 90 et 94 de celle-ci, dans la mesure où ces Annexes et modifications sont applicables aux deux Parties ;
b) le terme «autorités aéronautiques» désigne, dans le cas du Royaume du Maroc, le Ministre chargé de l’aviation civile et, dans le cas de la République du Congo, le Ministre chargé de l’aviation civile, ou toute personne ou organisme habilité à exercer les fonctions actuellement dévolues auxdites autorités ;
c) le terme «entreprise désignée» désigne une entreprise de transport aérien désignée et autorisée conformément à l’article 4 du présent Accord ;
d) les termes «services aériens», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont les significations qui leur sont respectivement attribuées à l’article 96 de la Convention ;
e) le terme «capacité» désigne, en ce qui concerne un service aérien, l’offre de transport aérien exprimée en nombre de sièges offerts par kilomètre ou en tonnes de fret par kilomètre, selon le cas, par fréquence hebdomadaire ou par période de temps donnée, au titre des services aériens exploités par une entreprise de transport aérien ;
f) le terme «tarif» désigne tout prix, taux, frais ou charge quelconque payables à une entreprise de transport aérien ou à ses agents pour le transport de passagers, de bagages et de fret, ainsi que les conditions dans lesquelles ils s’appliquent, y compris les rémunérations et avantages accordés aux agences et aux autres services accessoires, à l’exclusion toutefois des rémunérations et avantages afférents au transport du courrier ;
g) le terme «territoire» a la signification qui lui est attribuée à l’article 2 de la Convention ;
h) le terme «redevances d’usage» désigne les redevances imposées aux entreprises de transport aérien pour l’utilisation des aéroports, des installations et des services aéronautiques, y compris les installations et services de navigation aérienne.