1414 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
ART. 9. – Par dérogation aux dispositions de l’article 8 ci-dessus, en cas de nécessité dûment constatée par le délégué des pêches maritimes lors de la composition de l’équipage et sur demande motivée de l’armateur ou de son représentant, une ou plusieurs des fonctions de commandement ou des fonctions d’officier à bord des navires de pêche peuvent être assurées :
– par des marocains reconnus physiquement aptes à l’exercice de la profession de marin et titulaires du brevet mentionné à l’article 5 ci-dessus immédiatement inférieur à celui exigé pour l’exercice de ladite fonction ou titulaire d’un brevet, titre ou document maritime reconnu équivalent audit brevet, conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous ;
– par des étrangers reconnus physiquement aptes à l’exercice de la profession de marin et titulaires du brevet visé à l’article 5 ci-dessus exigé pour l’exercice de la fonction ou titulaires d’un brevet, ou d’un titre ou d’un document maritime étranger reconnu équivalent au brevet requis visé à l’article 5 ci-dessus.
A cet effet, il est délivré à l’armateur ou son représentant une « Autorisation d’embarquement dérogatoire » établie selon les formes et les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Pour bénéficier de cette autorisation, il est tenu compte notamment des caractéristiques techniques du navire concerné telles que sa longueur ou sa puissance motrice ainsi que du temps de service en mer effectué par l’intéressé et des fonctions qu’il a exercées à bord des navires.
L’autorisation d’embarquement dérogatoire est accordée pour une durée n’excédant pas six (6) mois à compter de la date d’inscription de son bénéficiaire sur le registre d’équipage.
En cas d’événement de mer, elle est retirée lorsque l’enquête nautique, visée à l’article 56-1 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, établit que des manquements de la part de son bénéficiaire aux règles de navigation et/ou aux règles de sécurité maritimes sont à l’origine ou ont contribué à la réalisation dudit événement de mer.
ART. 10. – Le délégué des pêches maritimes du port du premier embarquement du marin étranger bénéficiant de l’autorisation d’embarquement dérogatoire prévue à l’article 9 ci-dessus, délivre à celui-ci un « carnet d’embarquement » destiné à retracer sa carrière à bord des navires de pêche battant pavillon marocain.
Ce carnet d’embarquement, dont le modèle est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, mentionne, outre la date et le lieu de son établissement :
– l’identité et la nationalité du bénéficiaire ;
– le brevet marocain exigé ou le brevet, titre ou document maritime reconnu équivalent dont il est bénéficiaire ainsi que son aptitude physique ;
– les dates d’embarquement et de débarquement du titulaire avec l’indication des navires concernés et des fonctions occupées à bord ;
– toute autre mention utile.
A chaque débarquement et à chaque réembarquement du titulaire, mention doit en être portée sur le carnet susmentionné par le délégué des pêches maritimes du port concerné ou la personne déléguée par lui à cet effet.
Sur le carnet d’embarquement, il ne peut être mentionnée aucune appréciation quant à la qualité des services effectués par le titulaire dudit carnet à bord des navires de pêche sur lesquels il exerce ses activités.
ART. 11. – La reconnaissance de l’équivalence d’un brevet, titre ou document maritime marocain ou étranger à l’un des brevets mentionnés à l’article 5 ci-dessus est accordée, à la demande de son titulaire, par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet, lorsque ledit brevet, titre ou document maritime est en cours de validité. En outre, la reconnaissance de l’équivalence ne peut être accordée que si, suite à l’étude du dossier déposé par l’intéressé, à l’appui de sa demande, il est constaté que :
1) pour les brevets, titres ou documents maritimes marocains, le cursus de formation et la durée de service effectué en mer sont conformes aux exigences fixées par l’arrêté prévu à l’article 6 ci-dessus ;
2) pour les brevets, titres ou documents maritimes étrangers :
a) l’Etat de délivrance du brevet, titre ou document maritime étranger est Partie à la Convention STCW-F susvisée dans le cas des navires de pêche dont la longueur de référence (Lr) est égale ou supérieure à 24 mètres ou dont la puissance motrice est égale ou supérieure à 750 kilowatts et que le brevet, titre ou document maritime concerné a été délivré conformément aux dispositions de ladite Convention ou ;
b) le cursus de formation et la durée de service effectué en mer sont conformes aux exigences fixées par l’arrêté prévu à l’article 6 ci-dessus, dans le cas des navires de pêche autres que ceux visés au a) ci-dessus, ou lorsque le brevet, titre ou document maritime étranger est délivré par un Etat non encore Partie à ladite Convention.
Toute reconnaissance de l’équivalence est constatée par la délivrance d’un document appelé « Visa de reconnaissance » dont la durée de validité ne peut être supérieure à celle du brevet, titre ou document maritime auquel il est rattaché.
L’original du Visa de reconnaissance et une copie certifiée conforme de celui-ci sont remis à l’intéressé.
La copie du Visa de reconnaissance certifiée conforme à l’original doit être conservée à bord du navire sur lequel son bénéficiaire exerce ses fonctions.
Les modalités d’instruction des demandes d’équivalence des brevets, titres ou documents maritimes marocains ou étrangers ainsi que la forme et les modalités de délivrance du Visa de reconnaissance susmentionné sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.