N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1415
ART. 12. – Un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime fixe les conditions techniques et les modalités selon lesquelles les titulaires des brevets nécessaires à l'exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de pêche doivent maintenir leur niveau de connaissance et de qualification pour leur permettre de continuer à exercer lesdites fonctions conformément aux dispositions du présent décret.
ART. 13. – Il est créé, y compris sous forme électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur en la matière, un « Registre central des brevets et des Visas de reconnaissance des équivalences ».
Ce registre, dont le modèle est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est tenu et mis à jour par le service compétent du Département de la pêche maritime et contient :
– la liste des brevets et des Visas de reconnaissance d'équivalence délivrés avec la mention du nom du titulaire de chaque brevet ou visa;
– la date et le lieu de délivrance des brevets et des visas de reconnaissance d'équivalence ;
– l'indication de la prorogation des brevets, le cas échéant ;
– toute autre mention utile.
Lorsqu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer des fonctions de commandement ou des fonctions d'officier à bord d'un navire de pêche est prononcée conformément aux dispositions de l'article 56-3 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) précité, mention doit en être faite sur le registre prévu ci-dessus.
ART. 14. – A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des arrêtés prévus ci-dessus, les dispositions du présent décret remplacent, en ce qui concerne les navires de pêche, les dispositions correspondantes contenues dans le décret n° 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officier de pont et d'officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche.
Toutefois, les brevets délivrés dans le cadre du décret n°2-60-389 précité demeurent valables jusqu'à leur remplacement par les brevets correspondants visés à l'article 5 ci-dessus, conformément aux prescriptions figurant à l'annexe II au présent décret.
ART. 15. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts,
AZIZ AKHANNOUCH.
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