N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 115
ARTICLE 24 RAPPORTS ENTRE LE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES
1. Dans l'accomplissement de leurs fonctions, le Secrétaire Général et ses Adjoints, le Contrôleur Financier, l'Agent Comptable et le personnel de la Communauté ne sont responsables que devant la Communauté. A cet égard, ils ne peuvent ni solliciter, ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, d'aucune instance nationale ou internationale extérieure à la Communauté. Ils doivent s'abstenir de toute attitude incompatible avec leur statut de fonctionnaire international.
2. Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère international des fonctions de Secrétaire Général, de Secrétaire Général Adjoint, de Contrôleur Financier, d'Agent Comptable et de tout autre fonctionnaire de la Communauté et à ne pas influencer ceux-ci dans l'accomplissement de leurs fonctions.
3. Les Etats membres s'engagent à coopérer avec le Secrétariat et les autres organes de la Communauté et à les aider dans l'accomplissement des fonctions qui leur sont dévolues en vertu du présent Traité.
ARTICLE 25 COMITES TECHNIQUES SPECIALISES : CREATION ET COMPOSITION
1. Sont créés les Comités suivants : a) le Comité chargé des Questions d'Economie Rurale et Agricoles; b) le Comité chargé des Affaires Monétaires et Financières; c) le Comité chargé des Questions Commerciales, Douanières et d'Immigration;