N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 159
3. Les accords de coopération, conclus conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, sont préalablement soumis à l'approbation de la Conférence, sur recommandation du Conseil.
CHAPITRE XXI RELATIONS DES ETATS MEMBRES AVEC LES ETATS TIERS, LES ORGANISATIONS SOUS-REGIONALES ET REGIONALES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ARTICLE 93 ACCORDS CONCLUS PAR LES ETATS MEMBRES
1. Les Etats membres peuvent conclure des accords à caractère économique, technique ou culturel avec un ou plusieurs Etats membres, avec des Etats tiers, des organisations sous-régionales ou régionales ou toute autre organisation internationale, à condition que ces accords ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent Traité. Ils communiquent copies desdits accords au Secrétaire Général qui en informe le Conseil.
2. Lorsque des accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent Traité entre des Etats membres ou entre des Etats membres et des Etats tiers, des organisations sous-régionales ou régionales ou toute autre organisation internationale, sont incompatibles avec les dispositions du présent Traité, le ou les Etats membres concernés s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les incompatibilités constatées. Le cas échéant, les Etats membres se prêtent assistance en vue d'arriver à cette fin et adoptent une attitude commune.
ARTICLE 94 NEGOCIATIONS INTERNATIONALES
1. En vue de promouvoir et de sauvegarder les intérêts de l'Afrique, les Etats membres s'engagent à formuler et à adopter des positions communes au sein de la Communauté sur les questions relatives aux négociations internationales.