160 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
2. A ces fins, la Communauté prépare des études et des rapports devant permettre aux Etats membres de mieux harmoniser leurs positions sur lesdites questions.
ARTICLE 95 PROTOCOLES RELATIFS AUX CHAPITRES XIX, XX ET XXI
Les Etats membres conviennent de conclure des protocoles relatifs aux chapitres XIX, XX et XXI du présent Traité.
CHAPITRE XXII DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 96 SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté est le même que celui de l'OUA.
ARTICLE 97 LANGUES DE TRAVAIL
Les langues de travail de la Communauté sont les mêmes que celles de l'OUA.
ARTICLE 98 PERSONNALITE JURIDIQUE
1. La Communauté fait partie intégrante de l'OUA.
2. Le Secrétaire Général, en sa qualité de représentant juridique de la Communauté, peut, au nom de celle-ci, exercer la capacité de :
a) contracter ; et
b) ester en justice.