N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 161
3. Sous réserve de l’accord préalable du Conseil, le Secrétaire Général peut, au nom de la Communauté, exercer la capacité de :
a) acquérir et aliéner les biens meubles et immeubles ;
a) emprunter ; et
c) accepter les dons, les legs et les libéralités.
ARTICLE 99 LE TRAITE ET LES PROTOCOLES
Le présent Traité et les protocoles font partie intégrante de la Charte de l’OUA.
ARTICLE 100 SIGNATURE ET RATIFICATION
Le présent Traité ainsi que les protocoles seront signés et ratifiés par les Hautes Parties Contractantes conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général de l’OUA.
ARTICLE 101 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Traité entrera en vigueur trente jours après le dépôt des instruments de ratification par les deux tiers des Etats membres de l’OUA.
ARTICLE 102 ADHESION ET ADMISSION
1. Tout Etat membre de l’OUA peut notifier au Secrétaire Général son intention d’adhérer au présent Traité.