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BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 148

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162 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 - 30 rabii II 1439 (18-1-2018)

2. Le Secrétaire Général, une fois saisi de cette notification, en communique copie à tous les Etats membres. L’admission est décidée à la majorité simple des Etats membres qui transmettent leur vote au Secrétaire Général. Après avoir reçu le nombre de voix requis, le Secrétaire Général communique la décision d’admission à l’Etat intéressé.

ARTICLE 103 AMENDEMENT ET REVISION DU TRAITE

1. Tout Etat membre peut présenter des propositions d’amendement ou de révision du présent Traité.

2. Les propositions d’amendement ou de révision sont adressées au Secrétaire Général qui les communique aux Etats membres trente (30) jours au plus tard après leur réception au siège de la Communauté.

3. La Conférence, sur avis du Conseil, examine ces propositions lors de sa session suivante, dans un délai d’un an, après que les Etats membres en auront reçu notification conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

4. L’amendement ou la révision sont adoptés par la Conférence, par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux-tiers et soumis à la ratification de tous les Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Ils entrent en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification des deux-tiers des Etats membres auprès du Secrétaire Général de l’OUA.

ARTICLE 104 RETRAIT

1. Tout Etat membre qui désire se retirer de la Communauté notifie par écrit son intention, un an à l’avance, au Secrétaire Général qui la communique aux Etats membres. A l’expiration de ce délai, ledit Etat cesse d’être membre de la Communauté, à moins que, dans l’intervalle, il n’ait renoncé à son retrait.

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