N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 163
2. Pendant la période d’un an visée au paragraphe 1 du présent article, tout Etat membre désireux de se retirer de la Communauté doit se conformer aux dispositions du présent Traité et reste tenu de s’acquitter de ses obligations aux termes du présent Traité jusqu’au jour de son retrait.
ARTICLE 105 DISSOLUTION
La Conférence décide de la dissolution de la Communauté et fixe les modalités de répartition de son actif et de son passif.
ARTICLE 106 DEPOSITAIRE DU TRAITE
1. Le présent Traité, rédigé en quatre textes originaux en langues anglaise, arabe, française et portugaise, les quatre textes faisant également foi, sera déposé auprès du Secrétaire Général de l’OUA qui en communique copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.
2. Le Secrétaire Général notifie aux Etats membres les dates de dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion et fait enregistrer le présent Traité, dès son entrée en vigueur, auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.
EN FOI DE QUOI, NOUS, Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, avons signé le présent Traité.
FAIT à ABUJA (Nigéria), le Trois Juin 1991 Mil Neuf Cent Quatre-Vingt Onze.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6638 du 23 rabii II 1439 (11 janvier 2018).