N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 175
et peut, par règlements, fixer les modalités et conditions de leur service, conformément à la pratique en vigueur à l'OUA.
7. Le Président préside tous les débats parlementaires, à l'exception de ceux qui se déroulent en comité et, en son absence, les Vice-Présidents assurent l'intérim par rotation, conformément au Règlement intérieur qui définit également les pouvoirs de la personne qui préside les débats parlementaires.
8. Les postes de Président ou de Vice-Président sont vacants en cas de :
a) décès ; b) démission par notification écrite ; c) incapacité physique ou mentale à exercer ses fonctions ; d) destitution pour mauvaise conduite ; e) perte de la qualité de membre de son Parlement ou tout autre organe législatif national ; f) rappel par le Parlement national ou tout autre organe législatif national ; g) perte de la qualité de membre du Parlement panafricain conformément aux dispositions de l'article 19 du présent Protocole.
9. La destitution pour les motifs stipulés dans les alinéas 8(c) ou (d) ci-dessus se fait par motion appuyée et votée au scrutin secret à l'issue des débats par la majorité des deux tiers de tous les parlementaires panafricains. Dans le cas d'une destitution au titre de l'alinéa 8(c) ci-dessus, la motion est appuyée par un rapport médical.
10. La vacance des postes de Président et de Vice-Président est pourvue pendant la session du parlement panafricain intervenant immédiatement après ladite vacance.
11. Le quorum pour toute session du Parlement panafricain est constitué de la majorité simple.