176 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
12. Chaque parlementaire panafricain a droit à une voix. Les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Toutefois, les questions de procédure, y compris la question de savoir s'il s'agit oui ou non d'une question de procédure, sont décidées à la majorité simple des membres présents et votants, sauf
dispositions contraires du Règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
13. Le Parlement panafricain peut créer les commissions qu'il juge utiles pour l'assister dans ses fonctions, et ce, conformément à son Règlement intérieur.
14. Jusqu'à ce que le Parlement panafricain dispose de son personnel, le Secrétariat général de l'OUA fait office de secrétariat.
ARTICLE 13 Serment d'entrée en fonctions
Lors de la première session suivant les élections et avant d'entreprendre toute autre tâche, les parlementaires panafricains prêtent serment ou font une déclaration solennelle. Le texte du Serment ou de la Déclaration est annexé au présent Protocole.
ARTICLE 14 Sessions
1. Le Président en exercice de l'OUA/Communauté préside la session inaugurale du Parlement panafricain jusqu'à l'élection du président du Parlement panafricain qui, par la suite, assure la présidence.
2. Le Parlement panafricain se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an. La période est déterminée dans le