N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 177
Règlement intérieur. Chaque session ordinaire peut durer jusqu'à un mois.
3. Deux tiers des parlementaires panafricains, la Conférence ou le Conseil, par le biais du Président en exercice de l'OUA, peuvent demander une session extraordinaire du Parlement panafricain en introduisant une requête écrite auprès du Président. La requête doit être motivée et indiquer en détail les questions devant être examinées au cours de ladite session. Le Président convoque ladite session qui ne pourra discuter que des questions indiquées dans la requête. La session prend fin à l'épuisement de l'ordre du jour.
4. Les délibérations du Parlement panafricain sont publiques, à moins que le Bureau n'en décide autrement.
ARTICLE 15 Budget
1. Le budget annuel du Parlement panafricain constitue une partie intégrante du budget ordinaire de l'OUA/Communauté.
2. Le budget est arrêté par le Parlement panafricain conformément au Règlement financier de l'OUA/Communauté et est approuvé par la Conférence jusqu'à ce que le Parlement panafricain dispose de pouvoirs législatifs
ARTICLE 16 Siège du Parlement panafricain
Le Siège du Parlement panafricain est fixé par la Conférence et est situé sur le territoire d'un Etat membre partie au présent Protocole. Toutefois, le Parlement panafricain peut se réunir sur le territoire de n'importe quel autre Etat membre, sur invitation de celui-ci.