BO Maroc

BO n° 6640 du 18 janvier 2018, page 164

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178 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)

ARTICLE 17 Langues de travail

Les langues de travail du Parlement panafricain sont , si possible, des langues africaines ainsi que l'arabe, l'anglais, le français et le portugais.

ARTICLE 18 Relations entre le Parlement panafricain, les parlements des communautés économiques régionales et les parlements nationaux ou tous autres organes législatifs nationaux

Le Parlement panafricain travaille en étroite collaboration avec les parlements des communautés économiques régionales et les parlements ou tous autres organes législatifs nationaux. A cet égard, le Parlement panafricain peut, conformément à son Règlement intérieur, convoquer des forums consultatifs annuels avec les parlements des communautés économiques régionales et les parlements ou tous autres organes législatifs nationaux, pour discuter des questions d'intérêt commun.

ARTICLE 19 Retrait

Tout parlementaire panafricain ressortissant d'un Etat membre qui se retire de la Communauté perd d'office la qualité de parlementaire panafricain.

ARTICLE 20 Interprétation

Toute question née de l'interprétation du présent Protocole est décidée par la Cour de justice et, jusqu'à la création de la Cour, à la majorité des deux tiers de la Conférence.

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