N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 179
ARTICLE 21 Signature et ratification
1. Le présent Protocole est signé et ratifié par les Etats membres conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OUA.
ARTICLE 22 Entrée en vigueur
Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt des instruments de ratification par la majorité simple des Etats membres.
ARTICLE 23 Adhésion
1. Tout Etat membre peut notifier au Secrétaire général son intention d'adhérer au présent Protocole, après son entrée en vigueur. Le Secrétaire général, après réception d'une telle notification, en transmet copie à tous les Etats membres.
2. Pour tout Etat membre adhérant au présent Protocole, le Protocole entre en vigueur, pour l'Etat membre concerné, à la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
ARTICLE 24 Amendement ou révision du Protocole
1. Le présent Protocole peut être amendé ou révisé par décision prise à la majorité des deux tiers de la Conférence.
2. Tout Etat membre partie au présent Protocole ou le Parlement panafricain peut proposer, par requête écrite adressée au