N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 45
Décret n° 2-17-288 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017) fixant la nature et les modalités d’établissement et de publication des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers prévus à l’article 249 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), notamment son article 249 ;
Sur proposition du ministre de l’intérieur ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 13 ramadan 1438 (8 juin 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est fixée, selon les modèles annexés au présent décret, la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers relatifs à la gestion et à la situation financière de la région et des personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la région.
Les informations et les données contenues dans les états comptables et financiers fixés dans les modèles visés à l’alinéa ci-dessus, peuvent, le cas échéant, être modifiées ou complétées par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.
ART. 2. – L’ordonnateur concerné établit, sous sa responsabilité, les états comptables et financiers et procède à leur publication :
– pour l’exercice budgétaire en cours, au cours du mois suivant celui au cours duquel le budget est visé ou approuvé par l’autorité compétente ou l’organe compétent, selon le cas ;
– pour l’exercice budgétaire clôturé, au cours du mois suivant celui au cours duquel le budget est arrêté par l’autorité compétente ou l’organe compétent, selon le cas.
ART. 3. – Les états comptables et financiers visés au premier article ci-dessus sont publiés, au moins, au siège principal de l’administration concernée et au portail électronique de la direction générale des collectivités locales.
ART. 4. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 ramadan 1438 (9 juin 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur,
ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
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