20 BULLETIN OFFICIEL N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
– établir des relations de coopération et de partenariat avec les instances et les organisations nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs.
Article 3
Le Conseil émet son avis sur les projets et les propositions de lois, les questions et les programmes dont il est saisi par le gouvernement ou l’une des deux chambres du Parlement, dans un délai n’excédant pas deux mois à compter de la date de sa saisine.
Toutefois, ce délai peut être ramené à vingt (20) jours, s’il y a urgence, à la demande du gouvernement ou de l’une des deux chambres du Parlement.
Le Conseil peut, le cas échéant, demander la prolongation du délai prévu au 1er alinéa ci-dessus, pour une durée n’excédant pas un mois.
Dans le cas où le conseil n’émet pas son avis dans les délais précités, il est considéré que les projets et les propositions dont il est saisi ne soulèvent, de sa part, aucune observation.
Article 4
Le Conseil élabore, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités devant être soumis par le président du Conseil à Sa Majesté le Roi.
En application des dispositions de l’article 160 de la Constitution, le rapport précité doit faire l’objet d’un débat au Parlement.
Ledit rapport est publié au « Bulletin officiel ».
Chapitre III De la composition du Conseil
Article 5
Outre son président nommé par dahir, le Conseil est composé de trente (30) membres choisis parmi les personnalités disposant d’une expérience, d’une compétence et de la maîtrise des questions de la jeunesse et de l’action associative répartis comme suit :
– dix (10) membres désignés par Sa Majesté le Roi, cinq (5) membres à l’instance chargée des questions de la jeunesse et cinq (5) membres à l’instance chargée de l’action associative ;
– six (6) membres désignés par le Chef du gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées, représentant les administrations publiques concernées par les questions de la jeunesse, devant occuper, au moins, un poste de directeur central ou un poste assimilé, trois (3) membres à l’instance chargée des questions de la jeunesse et les trois (3) autres membres à l’instance chargée de l’action associative ;
– quatre (4) membres désignés par le Chef du gouvernement ; deux (2) membres représentant les jeunes marocains résidant à l’étranger à l’instance chargée des questions de la jeunesse et les deux (2) autres membres représentant les associations des Marocains résidant à l’étranger à l’instance chargée de l’action associative ;
– dix (10) membres dont cinq (5) membres désignés à l’instance chargée des questions de la jeunesse parmi les représentants des associations intéressées par les questions de jeunesse, trois par le président de la Chambre des représentants, et deux par le président de la Chambre des conseillers ; et cinq (5) membres désignés à l’instance chargée de l’action associative parmi les représentants des associations de la société civile les plus actives, deux par le président de la chambre des représentants, et trois par le président de la Chambre des conseillers.
Les membres du Conseil sont tenus à l’obligation de réserve et de s’abstenir de prendre toute position ou acte qui pourrait compromettre leur indépendance.
Article 6
Le président et les membres du Conseil, à l’exception des représentants des administrations publiques précités, sont désignés pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois.
Article 7
Les membres du Conseil doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
La qualité de membre du Conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des conseillers et du Conseil économique, social et environnemental, ou de l’une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.
Article 8
La qualité de membre du Conseil prend fin par le décès. Elle se perd en cas d’incapacité permanente du membre l’empêchant d’exercer ses fonctions, de son absence non justifiée à trois réunions successives du Conseil, de démission ou de perte de la qualité en vertu de laquelle il a été nommé. Dans ce cas, le président en informe l’assemblée générale du Conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai maximum de soixante (60) jours, conformément aux modalités de nomination de son prédécesseur, et ce pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Chapitre IV Des organes du Conseil
Article 9
Outre son président, le Conseil est composé des organes suivants :
– l’assemblée générale ; – l’instance chargée des questions de la jeunesse ; – l’instance chargée de l’action associative ; – les commissions permanentes.
I. – L’assemblée générale
Article 10
L’assemblée générale, qui se compose de tous les membres du Conseil prévus à l’article 5 ci-dessus, exerce les attributions suivantes :
• délibérer sur le programme d’action annuel du Conseil ; • approuver :