N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 19
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-17-112 du 14 rabii II 1439 (2 janvier 2018) portant promulgation de la loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 rabii II 1439 (2 janvier 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 89-15 relative au Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions des articles 170 et 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative créé par l'article 33 de la Constitution, ainsi que les cas d'incompatibilités. Il est désigné dans la présente loi par le « Conseil ».
Le Conseil jouit, en tant que personne morale de droit public, de l'autonomie financière.
Son siège est fixé à Rabat.
Chapitre II Des attributions et des missions du Conseil
Article 2
Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics, aux autres instances et institutions en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, le Conseil exerce, en tant qu'instance constitutionnelle consultative, les attributions suivantes :
– donner son avis sur toutes les questions intéressant son domaine de compétence et qui lui sont soumises par Sa Majesté le Roi ;
– présenter toute proposition aux pouvoirs publics, en vue de prendre les mesures jugées appropriées pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 de la Constitution ;
– donner son avis, à la demande du gouvernement, sur les projets de stratégies qu'il établit en matière de promotion de la condition des jeunes et de l'action associative, en vue de les soumettre à la procédure d'adoption conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution ;
– donner son avis, à la demande du gouvernement, sur toutes questions, projets de textes législatifs et réglementaires et programmes, intéressant la jeunesse et l'action associative ;
– donner son avis, à la demande de l'une des deux chambres du Parlement, sur les projets et propositions de lois relevant de son domaine de compétence ;
– élaborer, à son initiative ou à la demande du gouvernement, des études et des recherches en relation avec le domaine de la jeunesse et les questions y afférentes et proposer les moyens à même d'assurer la protection des jeunes, la promotion de leur condition, le développement de leurs énergies créatives, et leur incitation à la participation à la vie publique, ainsi que des études et des recherches ayant pour objet le diagnostic de l'action associative, l'élaboration des indicateurs y afférents et proposer les moyens à même de promouvoir et de développer la vie associative ;
– contribuer à la mise en place d'un dispositif référentiel exhaustif de la gouvernance de l'action associative, de l'amélioration de sa performance et du renforcement des compétences de ses acteurs ;
– élaborer, en concertation avec les parties concernées, une charte d'éthique de l'action associative, y compris les principes et les règles relatifs à la transparence de son financement et de sa gestion et œuvrer à sa publication et à la diffusion de sa teneur ;
– émettre toute recommandation aux autorités compétentes, tendant à promouvoir la condition des jeunes et l'action associative, aux niveaux national, régional ou local ;
– participer à l'enrichissement du débat public sur les politiques publiques dans les domaines de la jeunesse et de l'action associative ;
– coordonner avec les instances consultatives créées auprès des conseils de régions en vue d'étendre la participation de la jeunesse et des acteurs de la société civile au développement social, économique, culturel et politique du pays ;