N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 95
o) "Secrétaire Général", le Secrétaire Général de l'OUA tel que prévu à l'article 22 du présent Traité ;
p) "Droits de douane", les droits de douane protecteurs et les taxes d'effet équivalent perçus sur les marchandises du fait de leur importation ;
q) "Droit et taxes à l'exportation", le droit de sortie et les taxes d'effet équivalent perçus sur les marchandises du fait de leur exportation ;
r) "Droit et taxes de douane", l'ensemble des droits et taxes tels que définis aux paragraphes "p" et "q" du présent article ;
s) "Barrières non tarifaires", entraves aux échanges commerciaux constituées par des obstacles autres que les obstacles fiscaux ;
t) "Régime des échanges intra-communautaires", ensemble d'avantages accordés aux marchandises mentionnées au paragraphe 1 de l'article 33 du présent Traité ;
u) "Marchandises en transit", les marchandises acheminées entre deux Etats membres ou entre un Etat membre et un Etat tiers et traversant un ou plusieurs Etats membres ;
v) "Accord de troc", ou "Echanges par compensation", tout accord en vertu duquel des biens et services sont importés dans un Etat membre, et dont le règlement peut s'effectuer, en totalité ou en partie, par un échange direct d'autres biens et services ;
w) "Fonds", le Fonds de Solidarité, de Développement et de Compensation de la Communauté créé aux termes de l'article 80 du présent Traité ;
x) "Personne", une personne physique ou morale.