106 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018)
h) prendre, sur recommandation du Conseil, des décisions et donner des directives relatives aux communautés économiques régionales en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté;
i) approuver, sur recommandation du Conseil, le programme d'activités et le budget de la Communauté et fixer, sur proposition du Conseil, la contribution annuelle de chaque Etat membre;
j) déléguer au Conseil le pouvoir de prendre les décisions visées à l'article 10 du présent Traité;
k) saisir la Cour de Justice, lorsqu'elle constate, par un vote acquis à la majorité absolue, qu'un Etat membre ou un organe de la Communauté n'a honoré aucune de ses obligations, a agi en dehors des limites de sa compétence ou a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions du présent Traité, par une décision de la Conférence ou un règlement du Conseil;
l) demander au besoin à la Cour de Justice des avis consultatifs sur toute question juridique; et
m) exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent Traité.
4. Dans l'exercice de ses fonctions, la Conférence est assistée par le Conseil.
ARTICLE 9 SESSIONS
1. La Conférence se réunit une fois l'an en session ordinaire. Elle peut être convoquée en session extraordinaire à l'initiative de son Président ou à la demande d'un Etat membre, sous réserve de l'approbation des deux-tiers de ses membres.