N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 107
2. La présidence de la Conférence est assurée chaque année par l’un des Chefs d’Etat et de Gouvernement élu par la Conférence, après consultations entre les Etats membres.
ARTICLE 10 DECISIONS
1. Les actes de la Conférence sont dénommés décisions.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l’article 18 du présent Traité, les décisions ont force obligatoire à l’égard des Etats membres, des organes de la Communauté ainsi que des communautés économiques régionales.
3. Ces décisions sont exécutoires de plein droit trente (30) jours après la date de leur signature par le Président de la Conférence et sont publiées au Journal Officiel de la Communauté.
4. Sauf dispositions contraires du présent Traité, les décisions de la Conférence sont prises par consensus, ou, à défaut, à la majorité des deux-tiers des Etats membres.
ARTICLE 11 CONSEIL DES MINISTRES COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS
1. Le Conseil est le Conseil des Ministres de l’OUA.
2. Le Conseil est chargé d’assurer le fonctionnement et le développement de la Communauté.