N° 6640 – 30 rabii II 1439 (18-1-2018) BULLETIN OFFICIEL 109
2. La présidence du Conseil est assurée par le Ministre d'un Etat membre, élu par le Conseil après consultations entre ses membres.
ARTICLE 13 REGLEMENTS
1. Les actes du Conseil sont dénommés règlements.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l'article 18 du présent Traité, les règlements ont force obligatoire à l'égard des Etats membres, des organes subordonnés et des communautés économiques régionales, après leur approbation par la Conférence. Nonobstant les dispositions qui précèdent, ces règlements, ont d'office force obligatoire en cas de délégation de pouvoirs par la Conférence, conformément aux dispositions du paragraphe 3 (i) de l'article 8 du présent Traité.
3. Les règlements sont exécutoires de plein droit trente (30) jours après la date de leur signature par le Président du Conseil et sont publiés au Journal Officiel de la Communauté.
4. Sauf dispositions contraires du présent Traité, les règlements sont adoptés par consensus ou, à défaut, à la majorité des deux-tiers des Etats membres.
ARTICLE 14 LE PARLEMENT PANAFRICAIN
1. En vue d'assurer la pleine participation des peuples africains au développement et à l'intégration économiques du Continent, il est créé un Parlement Panafricain.