N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 333
Sur un autre volet, le cadre institutionnel des affaires au Maroc a été renforcé, récemment, par l'introduction d'un nouveau Plan de réforme de l'investissement, présenté en juillet 2016 devant Sa Majesté le Roi. Ce nouveau plan vise à remplacer l'ancienne Charte d'investissement de 1995, en proposant une approche dynamique et plus réactive par rapport à l'environnement de l'investissement. Parmi les nouveaux éléments qu'apporterait cette nouvelle charte, il y a lieu de citer un impôt sur les sociétés de 0% pour les industries en création, pendant 5 ans ; le développement d'au moins une zone franche par région ; l'octroi d'un Statut Zone Franche aux grandes industries exportatrices, remplissant un certain nombre de conditions, et se trouvant en dehors de ce type de zones ; l'octroi du Statut Exportateur Indirect aux sous-traitants ; la mise en place d'appuis diversifiés au profit des régions les moins favorisées pour stimuler l'investissement industriel et promouvoir un développement territorial équilibré. En outre, l'adoption de ce plan de réforme a été accompagnée par la création d'une nouvelle Agence, dénommée Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations (AMDIE) qui regroupe désormais l'Agence Marocaine de Développement des Investissements (AMDI), Maroc Export et l'Office des Foires et Expositions Commerciales (OFEC). L'objectif de cette nouvelle entité est de soutenir l'investissement à partir de feuilles de route élaborées par les différents secteurs. De même, et afin de veiller à la cohérence entre les dispositifs et organes d'exécution et garantir un accompagnement efficient du déploiement des programmes sectoriels, il a été procédé à la création de la Direction Générale de l'Industrie, de la Direction Générale du Commerce et de l'Agence de Développement du Digital. Ce nouveau cadre incitatif devrait soutenir davantage l'attractivité du Maroc pour l'investissement et améliorer l'efficacité de celui-ci. A ce titre, il convient de souligner qu'au cours du même mois où la nouvelle charte fut annoncée, plusieurs contrats d'investissement ont été signés avec des entreprises britanniques, canadiennes, brésiliennes, chinoises, indiennes et russes, dont une proportion importante concerne le secteur de l'automobile.
S'agissant du positionnement du Maroc en matière de qualité de la gouvernance, les derniers chiffres disponibles, relatifs aux indicateurs de gouvernance mondiaux, montrent que le Maroc se positionne toujours au milieu du classement. En effet, dans une fourchette allant de 0 (faible qualité) à 100 (très bonne qualité), le Maroc affiche, en 2015, des scores de perception de 50,5 en matière « d'efficacité des gouvernements », de 49 au niveau de la « qualité de la réglementation » et de 54,8 au niveau du critère « Règle de droit ». Ces résultats ressortent, en outre, en régression, par rapport à ceux de 2014. Cette situation reflète, entre autres, les problèmes relatifs à l'efficacité de l'administration publique, et des services publics en général, ce qui va dans le sens des préoccupations exprimées par Sa Majesté le Roi, en octobre 2016, dans son discours à l'occasion du lancement de la nouvelle année parlementaire.
La problématique de la faiblesse de la gouvernance ne doit pas, cependant, être limitée à la seule administration centrale. En effet, vu le choix opéré par le Maroc dans le cadre de la régionalisation avancée, la qualité de la gouvernance des différentes collectivités territoriales devient, également, une priorité d'ordre stratégique. Cette importance est justifiée par le fait que l'administration locale est en contact permanent avec le citoyen, en général, et avec les investisseurs en particulier.
En conséquence, si le Maroc a choisi d'accorder davantage d'autonomie aux régions, celles-ci doivent d'être à la hauteur de la mission qui leur a été confiée. Cela requiert de doter les différentes entités de l'administration locale en capacités managériales qualifiées et en ressources financières suffisantes. En contrepartie, une évaluation rigoureuse de la performance de ces entités et de la qualité du service offert aux citoyens, s'avère nécessaire.
Graphique 14. Score du Maroc au niveau des Indicateurs de gouvernance mondiaux
58,0 56,0 54,0 52,0 50,0 48,0 46,0 44,0 42,0 40,0 51,5 49,5 56,3 50,5 49,0 54,8 2014 2015 Efficacité des gouvernements Qualité de la réglementation Règle de droit
Source : Worldwide Governance indicators, 2016
L'amélioration du climat des affaires ne pourrait, toutefois, être garantie sans redoubler d'efforts pour une meilleure intégration du secteur informel. En effet, selon les derniers chiffres publiés par le HCP en 2016, relatifs aux caractéristiques du secteur informel en 2013, ce dernier continue de représenter un poids considérable dans l'économie nationale, avec tout ce que cela engendre comme effets négatifs sur le secteur formel et sur la société, en général. Ainsi, le nombre d'unités de production informelles au Maroc serait passé de 1 550 000 à 1 680 000 unités, entre 2007 et 2013, dont près de 70% sont concentrées dans le secteur du commerce. En plus, le secteur informel représente environ 12,6% de la valeur ajoutée totale du pays en 2013, avec une croissance annuelle moyenne de 6,5% depuis 2007. Il représente aussi 4% de la masse salariale totale et près de 36,3% de l'emploi non agricole du Maroc. Par ailleurs, force est de constater que son intégration économique au secteur formel reste très limitée, puisque près de 71% de ses approvisionnements proviennent du secteur informel lui-même et 77,8% de ses ventes vont vers les ménages. Parallèlement à ce constat, il s'agit d'un secteur vulnérable, avec 98% de la main d'œuvre sans couverture médicale, 97% ne disposant pas de contrat de travail écrit et une majorité caractérisée par un faible niveau d'instruction. En outre, la vulnérabilité de l'informel se reflète aussi au niveau de sa structure, étant donné que c'est un secteur qui reste dominé par les petites et microentreprises, avec 50% des UPI réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 100 000 dhs.
Ces éléments ne font que confirmer le caractère persistant des activités informelles au Maroc, mais surtout leur complexité, ce qui devrait pousser à réfléchir davantage aux causes du manque d'efficacité des mesures engagées jusqu'à aujourd'hui. Pour ce faire, il serait souhaitable d'aborder le problème selon une approche de contrat social. En d'autres termes, il s'agit d'examiner si les mesures incitatives prises, durant ces dernières années, pour encourager le passage vers le formel sont capables, au moins, de compenser le manque à gagner qui pourrait résulter de cette transition, pour les