N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 343
d'enregistrement dans l'enseignement public, dans le cadre de la nouvelle vision de l'éducation nationale à l'horizon 2030, semble être « perçu » comme étant un premier pas vers la fin de la gratuité. Sur ce volet, au niveau du rapport de la vision 2015 – 2030 de l'éducation, le Conseil Supérieur de l'Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique, avait expliqué que la mise en place de frais d'inscription dans l'enseignement serait accompagnée d'une exonération des familles nécessiteuses dans le cadre de la mise en œuvre de la solidarité sociale. Ce choix pourrait, néanmoins, engendrer des difficultés sur le plan opérationnel, notamment, en matière d'identification précise des bénéficiaires, de définition du seuil soutenable de frais pour les catégories vulnérables, etc. Ces craintes sont renforcées davantage lorsque nous observons que les catégories sociales qui continuent à fréquenter le plus les établissements publics, appartiennent majoritairement, aux catégories vulnérables et à la tranche inférieure de la classe moyenne, notamment dans les grandes villes. Par conséquent, l'instauration de droits d'enregistrement dans l'enseignement public semble inappropriée dans le contexte national actuel, puisqu'il y a un risque élevé que de telles mesures engendrent des coûts sociaux additionnels.
Dans ce contexte, une accentuation non maîtrisée de recours à l'éducation privée et l'imposition des frais de scolarisation, pourraient accroître le risque de voir émerger un système éducatif avec peu de conformité par rapport aux principes de l'égalité des chances et de l'équité, consacrés par les textes et rapports nationaux et internationaux. En effet, sur ce point, il convient de rappeler que :
• Le discours qu'avait adressé, Sa Majesté le Roi, à la Nation, à l'occasion du 59ème anniversaire de la révolution du Roi et du peuple le 20 août 2012, avait clairement affirmé le principe de l'égalité et l'équité dans l'accès à une éducation de qualité: « ... ce système, qui nous interpelle aujourd'hui, se doit non seulement d'assurer l'accès égal et équitable à l'école et à l'université pour tous nos enfants, mais également de leur garantir le droit à un enseignement de qualité, doté d'une forte attractivité et adapté à la vie qui les attend. » ;
• Dans le rapport sur le droit à l'éducation, publié par l'ONU en 2014, la tendance des ménages à s'orienter de plus en plus vers l'éducation privée a été considérée comme une menace à l'égalité du droit à l'éducation : « ... La privatisation croissante du paiement des frais, pour les écoles à caractère lucratif au Maroc, par exemple, entraîne une discrimination et des inégalités dans l'éducation pour les enfants défavorisés en créant un système qui privilégie ceux qui ont les moyens par rapport aux « démunis », avec le risque de développer un système éducatif à deux vitesses. Par ailleurs, la recherche démontre que le système d'aides, censé fournir aux parents désavantagés économiquement, les moyens de choisir une école privée promeut en fait la différenciation sociale » ;
• Le Maroc s'est engagé dans le processus de réalisation des objectifs ODD à l'horizon 2030 et dont l'un des principaux piliers est d'assurer l'accès de tous, à une éducation de qualité, sur un pied d'égalité, et promouvoir les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie ;
• Enfin, il est important de s'inspirer des évolutions récentes en matière de développement de l'éducation privée au niveau international, afin d'en anticiper les effets potentiels. En effet, les résultats de certains rapports et études internationaux ont montré que dans les pays de l'OCDE, à titre d'exemple²⁶,
26. OCDE (2011) - PISA in Focus.
la différence des performances des élèves entre les établissements privés et publics peut être expliquée, majoritairement, par l'appartenance socio-économique des élèves et le degré d'autonomie accordé à l'établissement scolaire, en matière de prise de décision et de gestion, tandis que l'aspect relatif au financement n'a pas d'effet significatif sur les écarts de performance. En effet, les élèves appartenant à une classe socio-économique favorisée (parents éduqués qui assurent le suivi de la scolarisation des enfants, disponibilité des moyens au niveau du ménage pour offrir à l'enfant un cadre de vie incitatif à l'apprentissage, etc.) ont tendance à avoir de bonnes performances, aussi bien dans le public que le privé. Pour ce qui est des pays en voie de développement, quelques études²⁷ avaient montré que les écarts de performance entre les élèves du privé et du public peuvent, certes, être expliqués, en partie, par les différences de dotation en ressources matérielles et équipements, mais également, par la rigueur d'évaluation des enseignants par l'administration et les parents dans les écoles privées, un absentéisme du corps enseignant plus important dans les écoles publiques, qui en outre, demeurent caractérisées par une implication moindre des parents, des ratios élèves / classe et élèves / enseignant excessifs, etc,
• Par ailleurs, l'expérience internationale a montré que le Chili, par exemple, qui a poursuivi une politique de privatisation de son système éducatif, reste parmi les pays qui souffrent le plus des inégalités de performance entre élèves des différentes catégories. En revanche, la Finlande, souvent citée comme étant le pays disposant du système éducatif le plus performant, s'appuie, majoritairement, sur le secteur public. En outre, la relation entre privatisation et inégalité de performance entre les élèves peut générer des inégalités de revenus au sein des populations. En effet, l'éducation privée dans un pays comme le Maroc est loin d'être un produit homogène, avec des différences entre les établissements privés, aussi bien en termes de qualité des prestations que des tarifs pratiqués. Dans ce contexte, le risque de former des profils avec des performances scolaires encore plus disparates (et, par conséquent, des opportunités d'emploi, de revenu et d'ascension sociale, inégales) serait renforcé. Les deux graphiques suivants confirment ce constat, puisqu'il s'avère que les pays qui ont les proportions d'élèves inscrits dans le privé les plus importantes sont également ceux qui affichent les indices d'inégalité de revenu (Gini) les plus élevés ;
Graphique 24 - Relation entre proportion d'inscrits dans le primaire privé et l'inégalité de revenu
[Graphique] Axe vertical : Indice d'inégalité de revenu (Gini) Axe horizontal : Proportion des inscrits dans les écoles primaires (dans le privé et le public)
27. Francesc Pedró, Gabrielle Leroux Megumi Watanabe (2015) - the privatization of education in developing countries. Evidence and policy implications – UNESCO working papers.