406 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
Les mesures visées aux 1) à 4) ci-dessus doivent être notifiées par le service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné, par tout moyen faisant preuve de la réception, au propriétaire ou gestionnaire du lieu ou de l'établissement concerné, lequel doit veiller à l'application desdites mesures.
Lorsque les activités du lieu ou de l'établissement concerné ne peuvent pas être interrompues durant une longue période sans occasionner de dommage, dans l'attente des résultats des analyses des prélèvements, le service vétérinaire susindiqué peut autoriser, sous certaines conditions sanitaires particulières, la reprise desdites activités, au moins 24 heures après l'exécution des opérations de nettoyage et de désinfection des bâtiments, des équipements, des matériels et des moyens de transport.
ART. 9. – Les mesures visées aux articles 6 et 8 ci-dessus sont levées lorsque la suspicion de l'IAHP est infirmée par les résultats des analyses. La notification de cette levée est adressée aux gouverneurs des préfectures ou des provinces concernées ainsi qu'aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations avicoles ou aux responsables des lieux ou établissements visés à l'article 6 ou à l'article 8 ci-dessus.
Section 2. – Mesures prises en cas de confirmation de l'IAHP
ART. 10. – Lorsque, dans une exploitation avicole, la présence de l'IAHP est confirmée, celle-ci est placée sous la surveillance sanitaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve ladite exploitation. Information de la décision de mise sous surveillance est immédiatement adressée au directeur régional de l'ONSSA et au gouverneur de la préfecture ou province dans laquelle se trouve cette exploitation et, si nécessaire, aux gouverneurs des préfectures et des provinces limitrophes, aux fins de la mise en œuvre des mesures spéciales de police sanitaire suivantes :
I. – La délimitation « d'une zone réglementée » en tenant compte des facteurs d'ordre géographique, administratif et épidémiologique liés à l'IAHP et comprenant :
– l'exploitation avicole infectée dite « foyer » de l'IAHP ;
– une zone de protection autour du foyer, d'un rayon minimal de 3 kilomètres ;
– une zone de surveillance autour du foyer, d'un rayon minimal de 10 kilomètres.
Les zones de protection et de surveillance ainsi délimitées sont signalées par des panneaux, postés à leur entrée sur les routes d'accès à ces zones.
II. – L'application dans le foyer, pour une durée qui ne peut être inférieure à la période d'incubation du virus de l'IAHP selon les animaux sensibles considérés, des mesures suivantes :
1) la mise à mort et la destruction immédiate, sur place, de toutes les volailles et oiseaux captifs ainsi que des cadavres et des œufs se trouvant dans l'exploitation avicole et la désinfection du lieu de destruction avec un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, en cas d'impossibilité de réaliser la destruction des cadavres d'animaux sur place, le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA susindiqué, peut autoriser, sous sa responsabilité, leur déplacement dans un autre lieu à l'intérieur de la zone de protection, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'éviter tout risque de diffusion du virus de l'IAHP. Toute mise à mort ou destruction de volailles ou d'oiseaux captifs ou d'œufs doit faire l'objet d'un procès-verbal établi, à l'issue des opérations, par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve le lieu de la mise à mort et/ou de la destruction. Ce procès-verbal doit porter les mentions d'identification de l'exploitation avicole, le nombre de volailles, d'oiseaux captifs ou d'œufs ainsi que la date et la raison de leur mise à mort ou de leur destruction ;
2) l'interdiction des déplacements des animaux sensibles à partir ou vers le foyer ;
3) l'interdiction des déplacements des véhicules à partir ou vers le foyer, sauf présentation d'un laissez-passer délivré à cet effet par le vétérinaire du service vétérinaire précité à la demande de l'intéressé et sous réserve que des moyens appropriés de désinfection soient utilisés à l'entrée et à la sortie du foyer et des bâtiments et locaux hébergeant des animaux sensibles ;
4) l'obligation, pour les personnes entrant et sortant de l'exploitation avicole ou des bâtiments et des locaux hébergeant des animaux sensibles, d'observer les mesures de biosécurité permettant d'éviter tout risque de diffusion du virus de l'IAHP ;
5) la destruction, sur place, des viandes de volailles abattues pendant la période d'incubation de la maladie. Toutefois, en cas d'impossibilité de détruire, sur place, les viandes de volailles, le vétérinaire du service vétérinaire susindiqué, peut autoriser, sous sa responsabilité, leur déplacement dans un autre lieu à l'intérieur de la zone de protection, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'éviter la diffusion du virus de l'IAHP ;
6) la destruction par leur propriétaire et sous la supervision du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel ils se trouvent ;
a) des œufs à couver sortis de l'exploitation avicole pendant la période d'incubation de la maladie ;
b) des œufs de consommation sortis de l'exploitation avicole et cédés pendant la période d'incubation de la maladie ;
c) des aliments pour animaux produits dans l'exploitation avicole et cédés pendant la période d'incubation de la maladie.
Toutefois, en cas d'impossibilité de détruire, sur place, les œufs à couver, les œufs de consommation ou les aliments pour animaux, susmentionnés, le vétérinaire du service susindiqué, peut autoriser, sous sa responsabilité, leur déplacement dans un autre lieu aux fins de destruction, dans le respect des mesures de biosécurité permettant d'éviter la diffusion du virus de l'IAHP. Toute destruction des œufs doit faire l'objet d'un procès-verbal établi, à l'issue de cette destruction, par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve le lieu de la destruction. Le procès-verbal doit porter les mentions d'identification de l'exploitation avicole, le nombre des œufs détruits ainsi que la date et la raison de leur destruction ;