408 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 – 14 joumada I 1439 (1er-2-2018)
IV. – La mise en œuvre dans la zone de surveillance des mesures suivantes :
1) le recensement de toutes les exploitations avicoles détenant des animaux sensibles et de tous les animaux présents dans ces exploitations ainsi que des établissements et entreprises à risque tels que les abattoirs et les postes frontières ;
2) l'interdiction des déplacements des animaux sensibles et leur transport entre les exploitations avicoles. Toutefois, le transport des animaux sensibles peut être autorisé par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve la zone de surveillance, lorsque :
– l'examen clinique des animaux ainsi que la situation épidémiologique dans l'exploitation avicole permet de ne pas suspecter une infection ou une contamination par le virus de l'IAHP ;
– le transport se fait directement et sous contrôle du vétérinaire depuis l'exploitation avicole vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire situé à l'intérieur de la zone de surveillance, ou le cas échéant, de la zone de protection. Dans le cas où il n'existe aucun abattoir dans ces deux zones le transport des animaux sensibles en vue de leur abattage peut être autorisé par le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA susmentionné vers un abattoir agréé ou régulièrement surveillé sur le plan sanitaire le plus proche ;
– le transport des animaux est effectué en empruntant les grands axes routiers ou ferroviaires ;
– les moyens de transport utilisés sont nettoyés et désinfectés, avant et après chaque opération de transport, en utilisant un désinfectant autorisé conformément à la réglementation en vigueur ;
3) l'interdiction des rassemblements de volailles ou d'oiseaux captifs ;
4) les entrées et sorties des mammifères domestiques des exploitations avicoles détenant des volailles ou des oiseaux captifs doivent respecter les mesures de biosécurité permettant d'éviter tout risque de diffusion du virus de l'IAHP.
Les mesures prévues aux I, II, III et IV ci-dessus peuvent être étendues à d'autres exploitations avicoles situées en dehors de la zone réglementée, dans le cas où leur implantation, leur situation géographique ou les contacts avec le foyer de l'IAHP, permettent de soupçonner une contamination par ce virus. Ces exploitations sont dites « foyers secondaires ». Dans ce cas, les services vétérinaires de l'ONSSA dans le ressort desquels se trouvent les foyers secondaires en informent les gouverneurs des préfectures et des provinces concernés aux fins de la mise en œuvre desdites mesures.
ART. 11. – Les mesures prévues à l'article 10 ci-dessus sont levées au minimum le trentième (30ème) jour, suivant la date de la fin des opérations de nettoyage et de désinfection du lieu d'abattage et de destruction du dernier animal infecté ou contaminé. La notification de cette levée est adressée aux gouverneurs des préfectures et des provinces visés audit article 10 et aux propriétaires ou gestionnaires des exploitations avicoles concernées.
ART. 12. – Lorsque la présence de l'IAHP est confirmée dans un lieu ou un établissement autre qu'une exploitation avicole, le vétérinaire du service vétérinaire de l'ONSSA dans le ressort duquel se trouve ledit lieu ou établissement, veille à la mise en œuvre d'une ou de plusieurs des mesures prévues au II de l'article 10 ci-dessus en tenant compte des spécificités du lieu ou établissement concerné et des contraintes liées à l'activité de ceux-ci.
Après l'application de ces mesures, aucun animal ne peut être introduit dans les lieux ou établissements susindiqués, avant l'expiration d'un délai d'au moins vingt-quatre (24) heures après la fin des opérations de nettoyage et de désinfection réalisées.
Chapitre IV Dispositions relatives à la vaccination
ART. 13. – Suite à la confirmation de la présence de l'IAHP et aux conclusions d'une enquête épidémiologique destinée à évaluer les risques de dissémination de la maladie menée par les services vétérinaires de l'ONSSA pour une ou plusieurs régions, ou en raison du risque d'introduction sur le territoire national du virus de l'IAHP, la vaccination des volailles et des oiseaux captifs peut être préconisée par le directeur général de l'ONSSA qui fixe l'étendue territoriale et la période durant laquelle celle-ci doit être effectuée.
Cette vaccination doit être faite par les services vétérinaires de l'ONSSA ou par les vétérinaires privés munis du mandat sanitaire exclusivement avec des vaccins autorisés par le directeur général de l'ONSSA.
Les opérations de vaccination contre l'IAHP sont enregistrées sur le registre d'élevage de l'exploitation avicole concernée en précisant le type de vaccin utilisé, la dénomination commerciale et le numéro du lot de fabrication, la date de la vaccination, ainsi que le nombre, l'espèce et l'âge des volailles ou des oiseaux captifs vaccinés.
En cas de cession des volailles, des poussins d'un jour, des oiseaux captifs ou de leurs œufs, les informations relatives à cette vaccination doivent être portées à la connaissance des destinataires des animaux ou œufs précités.
Chapitre V Dispositions relatives à l'indemnisation
ART. 14. – Les indemnités prévues à l'article 7 du dahir portant loi n° 1-75-292 précité ne sont accordées qu'aux propriétaires des volailles mises à mort et détruites et aux propriétaires des œufs détruits conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le montant des indemnités est fixé conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Cette indemnité est imputée sur le budget de l'ONSSA.
ART. 15. – En vue de permettre aux propriétaires visés à l'article 14 ci-dessus de bénéficier des indemnités prévues audit article, il doit être procédé à l'établissement d'un procès-verbal de catégorisation et d'estimation des volailles et/ou des œufs, par une commission composée :
1) d'un expert désigné par le propriétaire des volailles ou des œufs et choisi de préférence parmi les membres d'une association d'éleveurs de volaille ;