N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 569
Cette analyse vise à étudier
• l'alignement des dispositions du projet de loi avec l'esprit de la Constitution ;
• l'adéquation entre le projet de loi et les défis de l'intégration et de la participation des jeunes et de la bonne prise en compte de leurs droits et attentes.
L'objectif est de proposer des recommandations reflétant la vision du CESE.
Cadre normatif et institutionnel
Le cadre normatif
• Les dispositions de la Constitution directement liées au CCJAA
« TITRE II LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX « Article 33
Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue :
– d'étendre et généraliser la participation de la jeunesse au développement social, économique, culturel et politique du pays ;
– d'aider les jeunes à s'insérer dans la vie active et associative et prêter assistance à ceux en difficulté d'adaptation scolaire, sociale ou professionnelle ;
– de faciliter l'accès des jeunes à la culture, à la science, à la technologie, à l'art, au sport et aux loisirs, tout en créant les conditions propices au plein déploiement de leur potentiel créatif et innovant dans tous ces domaines.
Il est créé à cet effet un Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative. »
« TITRE XII DE LA BONNE GOUVERNANCE PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du Développement humain et durable et de la démocratie participative. »
« Article 170
Le Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative, créé en vertu de l'article 33 de la présente Constitution, est une instance consultative dans les domaines de la protection de la jeunesse et de la promotion de la vie associative.
Il est chargé d'étudier et de suivre les questions intéressant ces domaines et de faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social et culturel intéressant directement les jeunes et l'action associative, ainsi que le développement des énergies créatives des jeunes, et leur incitation à la participation à la vie nationale, dans un esprit de citoyenneté responsable. »
« Article 159
Les instances en charge de la bonne gouvernance sont indépendantes. Elles bénéficient de l'appui des organes de l'Etat. La loi pourra, si nécessaire, créer d'autres instances de régulation et de bonne gouvernance, en plus de celles visées ci-dessous. »
« Article 160
Toutes les institutions et instances visées aux articles 161 à 170 de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Ces rapports font l'objet d'un débat au Parlement. »
• Les principes transversaux de la Constitution à respecter
Le renforcement d'un Etat de droit moderne et démocratique ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance, dans le préambule.
Le principe de la liberté de constitution et d'exercice des activités des associations de la société civile et des organisations non gouvernementales ainsi que leur contribution, dans le cadre de la démocratie participative, à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics (article 12).
La création d'instances de concertation, en vue d'associer les différents acteurs sociaux à l'élaboration, la mise en œuvre, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques (article 13).
L'égalité entre les hommes et les femmes, et exige de l'Etat qu'il œuvre à la réalisation de la parité (article 19).
L'obligation de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, d'œuvrer « à la mobilisation de tous les moyens disponibles pour faciliter l'égal accès des citoyennes et citoyens aux conditions leur permettant de jouir du droit :
• aux soins de santé ;
• à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l'Etat ;
• à une éducation moderne, accessible et de qualité ;
• à l'éducation sur l'attachement à l'identité marocaine et aux constantes nationales immuables ;
• à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique ;
• à un logement décent ;
• à un travail et à l'appui des pouvoirs publics en matière de recherche d'emploi ou d'auto-emploi ;
• à l'accès aux fonctions publiques selon le mérite ;
• à l'accès à l'eau et à un environnement sain ;
• au développement durable. » (article 31)