570 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
La mise en œuvre de politiques spécifiques ciblant les personnes vulnérables et les personnes en situation d’handicap² (article 34).
L’obligation d’assurer aux Marocains résidant à l’étranger une participation aussi étendue que possible aux institutions consultatives et de bonne gouvernance créées par la constitution et par la loi (article 18).
La participation des régions à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et à l’élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des conseillers (article 137).
Les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales doivent mettre en place des mécanismes pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement (article 139).
1. Recommandation 12 de l’avis n° 28/2016 « Statut et dynamisation de la vie associative » du CESE :
« Le CESE recommande que le CCJAA prévu par la Constitution soit dédié à la jeunesse et à l’action associative des jeunes. »
• Décision de la Cour constitutionnelle n° 829/12 du 4 février 2012 relative à l’application du règlement intérieur de la Chambre des représentants
Qui affirme que les instances prévues par les articles de 161 à 170 sont indépendantes.
Observations du CESE
Les observations du CESE portent sur :
• l’alignement des dispositions du projet de loi avec l’esprit de la Constitution, et ;
• l’adéquation entre le projet de loi et les défis de l’intégration et de la participation des jeunes et de la bonne prise en compte de leurs droits et attentes.
1. Le projet de loi est peu aligné sur l’esprit de la Constitution
La création d’un Conseil scindé en deux instances découle d’une lecture littérale, techniciste et restrictive de la Constitution et ne correspond pas de ce fait aux attentes et à la position largement consensuelle défendue par la société civile, le CNDH et les experts auditionnés.
Le « Dialogue national » initié par le Gouvernement et « L’Appel de Rabat » initié par la société civile, ont associé plus de 10000 associations à leurs travaux et considéré que les domaines liés à la jeunesse et ceux liés à la vie associative sont, de part leur nature et leurs préoccupations, très différents. Ils préconisaient ainsi la création de deux institutions totalement distinctes, l’une pour la jeunesse, l’autre pour la vie associative.
Le CNDH a exprimé la même position sur ce point précis, position qu’il a réitéré dans son dernier avis³.
2 Article 34 : « Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques destinées aux personnes et aux catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à : • Traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées, • Réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous. » 3 CNDH : Avis du Conseil National des Droits de l’Homme concernant le projet de loi n°89-15 relatif au Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative du 13 novembre 2017.
De l’avis des experts en droit constitutionnel et des acteurs associatifs auditionnés, le Conseil devrait être une institution dans laquelle tous les membres traitent un seul sujet, la jeunesse, l’action associative étant un moyen d’organisation parmi d’autres de la participation des jeunes à la vie collective. Cette position est d’autant plus légitime, qu’aucun autre conseil de même nature (le CCFPE qui concerne la famille et l’enfant, l’APALD la parité et la lutte contre les discriminations, le CSE l’éducation, la formation et la recherche scientifique) n’a été conçu sur une telle dualité. Par ailleurs, il est constaté que la Constitution conforte les associations dans leurs rôles et que le débat sur la nécessité ou pas de créer une instance spécialement dédiée à la vie associative de manière générale est encore ouvert et aucun consensus à ce jour n’a été trouvé.
De plus l’interprétation littérale des articles 170 et 33 qui ferait du Conseil une institution chargée d’une part des questions de la jeunesse et d’autre part des questions de la vie associative, conduit à des incohérences, les deux champs d’action étant différents. Ainsi, le projet de loi accorde des attributions au Conseil qui s’inscrivent dans les objectifs définis par l’article 33 mais en rajoute d’autres qui ne s’y inscrivent pas pour l’action associative. L’article 5 prévoit que les membres seront choisis parmi les personnalités jouissant d’expérience, de compétence et de connaissance des questions de la jeunesse et de l’action associative (et non des questions de la jeunesse ou de la vie associative) et cela ne correspond pas au principe adopté de séparation des domaines dans le Conseil.
Il convient enfin de souligner que la création d’une instance dédiée de manière plus générale à la vie associative, si cela s’avérait opportun et nécessaire, reste tout à fait possible conformément à l’article 159 de la Constitution.
Trois dimensions essentielles de la Constitution ne sont pas ou peu prises en compte dans le projet de loi :
– la représentativité paritaire : le texte ne fait aucune référence à la parité et ne comprend aucune disposition à même de la favoriser tant au sein de ses instances décisionnaires et administratives que de ses membres, ce qui ne va pas dans le sens de l’article 19 de la Constitution et ne donne pas l’image d’un Conseil incarnant la volonté de donner aux filles et aux femmes la place qui leur revient dans la société en tant que vecteur de changement ;
– la dimension du handicap et de la vulnérabilité de manière plus générale est absente ;
– la dimension régionale est insuffisamment prise en compte, si elle est signalée au niveau de l’article 2, elle n’est pas reprise explicitement au niveau des attributions de l’Assemblée générale, des instances et des Commissions permanentes.
Le projet de loi du Conseil propose un mode de fonctionnement interne non équilibré et peu démocratique
Le projet de loi présente un modèle de fonctionnement dans lequel la répartition des pouvoirs entre le Président et l’Assemblée générale est déséquilibrée.
Le Président est doté de pouvoirs et attributions très étendus (article 21) alors que les attributions conférées à l’Assemblée générale sont restreintes et plutôt d’ordre formel.