N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 571
Elle délibère par rapport au plan d'action annuel, et approuve uniquement le règlement intérieur, l'organigramme, le budget, les conventions. Le projet de loi ne mentionne à aucun moment qu'elle a vocation à entérinner les rapports et avis produits, propositions au gouvernement, stratégies etc...
Le projet de loi ne précise pas si la Commission permanente de chaque instance est composée de membres du Conseil ou d'employés et renvoie pour cela au règlement intérieur du Conseil. Or la question de savoir si ces commissions sont composées de membres ou d'employés mériterait d'être définie par la loi, car elle détermine en grande partie l'apport des membres dans la réalisation des travaux et la réflexion.
Le projet de loi ne prévoit pas de Bureau dans lequel siégeraient notamment les présidents des instances, réduits à des vice-présidents, certes désignés par l'Assemblée générale, mais proposés par le Président et non élus par les différentes instances.
La relation entre les deux instances et les deux commissions permanentes n'est pas définie, et la coordination entre ces deux instances revient au Président.
Le projet de loi prévoit une Assemblée générale commune aux deux domaines ce qui pose le problème de la qualité d'un membre d'une instance à délibérer sur des questions qui relève de l'autre instance.
Le projet de loi, en limitant fortement le nombre des membres et la représentation es qualité des associations, et en optant par ailleurs pour une représentation essentiellement « intuitu personae » des jeunes, ne fait pas du CCJA une institution de démocratie participative dont les caractéristiques principales sont la diversité des représentations catégorielles et la diversité des expériences.
La représentation des associations dans l'instance dédiée à l'action associative est de 7/15 soit moins de la moitié et 12/30 de manière générale, soit un peu plus du tiers. Dans tous les cas de figure, la représentativité associative est minoritaire. Par ailleurs, la grande diversité du mouvement associatif en matière de domaines d'interventions, de niveaux d'intervention (national, local), de moyens humains et financiers, d'organisation, de référentiels n'est pas reflétée.
Pour ce qui est de l'instance chargée des questions de la jeunesse, 5 membres seront issus d'associations et 2 membres choisis parmi les jeunes de la communauté des marocains vivant à l'étranger. Globalement, 12 membres du Conseil n'appartiennent à aucune catégorie d'organisation et ne sont pas forcément des jeunes, l'âge n'étant pas pris en considération dans le choix des membres.
Les jeunes marocains résidant à l'étranger ne seront représentés que par 4 membres dont 2 choisis parmi les jeunes de la communauté marocaine vivant à l'étranger, ce qui ne permet pas une représentativité satisfaisante.
Les membres seront selon le texte des personnalités jouissant d'expérience, de compétence et de connaissance des questions de la jeunesse et de l'action associative, donc des membres choisis « intuitu personae » dont la compétence, l'expérience et la connaissance ne sont pas rattachées à une problématique spécifique de la jeunesse. Le texte de loi n'ayant défini par ailleurs ni les jeunes, ni la jeunesse, ni l'âge des membres, ni les compétences spécifiques des membres, pose le problème de la représentativité réelle des membres.
Enfin, les attributions des Commissions permanentes et le fonctionnement interne donnent au Conseil un caractère de bureau d'études qui répond aux commandes très diverses et variées de plusieurs instances, et non le caractère d'un espace de réflexion et de débat démocratique en tant qu'institution constitutionnelle de la démocratie participative.
Le projet de loi ne garantit pas l'indépendance du Conseil en permettant la cooptation de hauts fonctionnaires et l'ouverture au financement direct du Conseil par d'autres moyens que le budget de l'Etat
La décision de la Cour constitutionnelle affirme que le CCJA est indépendante du pouvoir d'un ministre particulier ou de sa tutelle⁴.
Le financement possible par des dons étrangers est une atteinte à la souveraineté de l'Etat.
Le projet de loi :
– prévoit que 6 représentants des administrations publiques concernées par les questions de la jeunesse et de l'action associative, et occupant au moins un poste de directeur central ou un poste équivalent soient membres du Conseil au même titre que les autres ;
– permet à des parlementaires d'être également membres;
– permet au Conseil d'être financé par des subventions de tout organisme national ou international, public ou privé, conformément à la législation en vigueur.
Ces trois situations sont fortement susceptibles de créer des situations de conflits d'intérêt et de porter atteinte à l'indépendance du Conseil et de ses membres.
En ne donnant pas une définition claire de la jeunesse et des jeunes, le projet de loi ne cadre pas le champ d'action du Conseil et ne garantit pas le caractère « jeune » du Conseil.
La définition de la jeunesse revêt un caractère important dans le sens où elle est nécessaire à la délimitation du champ d'action des politiques publiques ciblant la jeunesse et par là même de celui du Conseil. Par ailleurs, le Conseil devrait, pour gagner en crédibilité, renvoyer une image « jeune » à la jeunesse du pays. Or, en ne prenant pas l'âge comme un des critères de choix, le projet de loi ne le garantit pas.
2. L'adéquation entre le projet de loi et les défis de l'intégration et de la participation des jeunes est faible et ne permet pas la prise en compte de leurs droits et attentes.
En s'adressant à la jeunesse en août 2012, Sa Majesté Le Roi mettait en exergue l'importance du renforcement de la démocratie participative :
« La nouvelle Constitution du Royaume accorde une importance capitale à la démocratie représentative et participative impliquant tous les citoyens, et prévoit, à cet égard, la création des différents mécanismes favorisant leur participation efficiente à la vie publique du pays. » et considérait qu'« Il est donc impératif de mettre au point une stratégie globale qui mettrait fin à la dispersion des prestations fournies actuellement à notre jeunesse, et d'adopter une politique intégrée qui associe, dans une synergie et une convergence, les différentes actions menées en faveur des jeunes.
⁴ Décision du Conseil Constitutionnel n° 829/12 du 04/02/2012