574 BULLETIN OFFICIEL N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018)
• donner son avis, à la demande du gouvernement, sur les stratégies élaborées par ce dernier dans le domaine de la promotion de la situation des jeunes et du développement de l'action associative, et ce en prélude à leur soumission à la procédure d'approbation conformément aux des dispositions de l'article 49 de la Constitution ;
• donner son avis, à la demande du gouvernement, sur l'ensemble des questions, projets de lois, projets de textes réglementaires et programmes relatifs à la jeunesse et à l'action associative ;
• donner son avis, à la demande de l'une des Chambres du Parlement, sur les projets et propositions de lois relevant de son domaine de compétence ;
• élaborer, de sa propre initiative ou à la demande du gouvernement, des études et des recherches dans le domaine de la jeunesse et des questions y afférentes. A cet égard, il incombe au Conseil de proposer les moyens à même d'assurer la protection des jeunes et la promotion de leur situation, de développer leur créativité et de les encourager à participer à la vie publique. Le Conseil est tenu également d'élaborer des études et des recherches concernant l'état des lieux de l'action associative, d'établir des indicateurs relatifs à cette situation et de proposer les moyens susceptibles de promouvoir et de développer la vie associative ;
• contribuer à la mise en place d'un cadre référentiel intégré relatif à la gouvernance de l'action associative, à l'amélioration de sa performance et au renforcement des capacités des personnes œuvrant dans ce domaine ;
• élaborer une charte d'éthique de l'action associative, portant notamment sur les principes et les règles relatifs à la transparence de son financement et de sa gestion, et veiller, en concertation avec les parties concernées, à publier et à vulgariser ladite charte ;
• émettre toute recommandation aux parties compétentes, tendant à promouvoir la situation des jeunes et de développer l'action associative à l'échelle nationale, régionale et locale ;
• contribuer à enrichir le débat public autour des politiques publiques dédiées aux domaines de la jeunesse et de l'action associative ;
• coordonner avec les organes consultatifs créés auprès des Conseils des Régions, afin d'élargir le champ de participation des jeunes et des acteurs de la société civile dans le développement social, économique, culturel et politique du pays ;
• établir des relations de coopération et de partenariat avec les instances et les organisations nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs.
Article 3
Le Conseil émet son avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que les questions et les programmes dont il est saisi par le gouvernement ou l'une des deux Chambres du Parlement.
De la composition du Conseil
Article 5
• son (a) président(e) est nommé (e) par dahir ;
• le Conseil est composé de trente (30) membres, choisis parmi les personnalités jouissant d'expérience, de compétence et de connaissance des questions de la jeunesse et de l'action associative et répartis comme suit :
• dix (10) membres nommés par Sa Majesté le Roi : cinq (5) à l'instance chargée de la jeunesse et cinq (5) à l'instance chargée de l'action associative ;
• six (6) membres nommés par le Chef du gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées, parmi les représentants des administrations publiques concernées par les questions de la jeunesse et de l'action associative, et occupant au moins un poste de directeur central ou un poste équivalent. Ainsi, trois (3) sont nommés à l'instance chargée de la jeunesse et trois (3) à l'instance chargée de l'action associative ;
• quatre (4) membres nommés par le Chef du gouvernement : deux (2) membres, parmi les jeunes de la communauté marocaine à l'étranger, nommés à l'instance chargée de la jeunesse ; et deux (2) membres, représentant les associations des marocains résidant à l'étranger, nommés à l'instance chargée de l'action associative ;
• dix (10) membres répartis comme suit :
– cinq (5) membres parmi les représentants des associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse, nommés à l'instance chargée de la jeunesse : trois (3) sont nommés par le président de la Chambre des représentants et deux (2) par le président de la Chambre des conseillers ;
– cinq (5) membres nommés à l'instance chargée de l'action associative choisis parmi les représentants des associations les plus actives : deux (2) sont nommés par le président de la Chambre des représentants et trois (3) par le président de la Chambre des conseillers.
Article 6
Le (a) président(e) et les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, à l'exception des représentants des administrations publiques susmentionnées.
Article 7
La qualité de membre de conseil est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, du Conseil Economique, Social et Environnemental ou de celles de l'une des instances et institutions constitutionnelles prévues aux articles 161 à 170 du titre XII de la Constitution.