N° 6652 – 12 joumada II 1439 (1er-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 573
– les membres devraient avoir entre 21 et 39 ans : 21 ans étant l'âge minimum légal pour pouvoir présenter sa candidature aux élections (Code électoral), 40 ans étant l'âge maximum pour les 30 candidats de la liste nationale définis dans la loi organique relative à la Chambre des représentants.
– les membres devraient avoir en même temps des compétences avérées dans un des domaines qu'aura à traiter le Conseil mais aussi jouir d'une certaine « légitimité » à représenter tel ou tel domaine. Pour cela, il convient qu'ils soient majoritairement issus de la société civile organisée œuvrant dans divers domaines : de la culture, de la formation professionnelle, de la formation universitaire, de l'action politique, de l'entrepreneuriat, de l'éducation, du handicap, de la santé... ;
– les membres représentant la communauté marocaine vivant à l'étranger devraient être nommés exclusivement en tant que représentants en qualité d'associations représentatives ;
– le Conseil devrait avoir toute la latitude de collaborer, sur la base de partenariats ou collégialement avec les ministères, les institutions nationales et internationales et les conseils des régions mais aussi de développer des liens avec des organisations de jeunes des différentes régions.
– les attributions du Conseil, outre celles prévues, devraient clairement énoncer le droit du Conseil à s'auto-saisir de toute question concernant les politiques publiques nationales ou régionales concernant la jeunesse et l'obligation du Gouvernement et du Parlement de saisir le Conseil sur les politiques publiques et les lois concernant son champ d'action. Cette obligation n'est nullement en contradiction avec le caractère consultatif du Conseil.
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Annexes
Annexe 1: Références bibliographiques – La Constitution du Royaume du Maroc. – Discours de S.M. le Roi à la Nation adressé à l'occasion du 59ème anniversaire de la Révolution du Roi et du peuple, le 20 août 2012. – Discours de S.M. le Roi à l'ouverture de la première session de la 2ème année législative de la 10ème législature, le 10 Octobre 2017. Projet de loi n°89-15 relatif au Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative (tel qu'adoptée par la Chambre des représentants le 24 juillet 2017).
– Auto saisine du CESE n°28/2016, « Statut et dynamisation de la vie associative », Décembre 2016. Avis du Conseil National des Droits de l'Homme concernant le projet de loi n°89-15 relatif au Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative du 13 Novembre 2017. – Rapport de la Commissions des affaires sociales de la Chambre des députés concernant le projet de loi n° 89-15, session Avril 2017. – Rapport de la Commission de l'enseignement et des affaires culturelles et sociales de la Chambre des Conseillers Novembre 2017 concernant le projet de loi n°89-15 relatif au Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative. – Forum des Alternatives Maroc « Pour la mise en place du Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l'Action Associative », par M. Nadir Moumni. – Dynamique de l'Appel de Rabat : « Principales conclusions des délibérations du dialogue civil de la Dynamique des associations démocratiques non gouvernementales », 2013. – Dialogue national sur la société civile et les nouveaux rôles constitutionnels : « Les livrables du Dialogue national relatifs à la vie associative », 2013.
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Annexe 2
Restitution partielle de la traduction non officielle du projet de loi faite par le CESE pour accompagner l'élaboration de l'avis
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions des articles 170 et 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Conseil consultatif de la jeunesse et de l'action associative institué en vertu de l'article 33 de la Constitution ainsi que les cas d'incompatibilités. Il est désigné ci-après par « le Conseil ».
Le Conseil est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le siège du Conseil est fixé à Rabat.
Chapitre II
Des attributions du Conseil
Article 2
Sous réserve des attributions dévolues aux pouvoirs publics et aux autres instances et institutions en vertu de la législation en vigueur, le Conseil exerce, en tant qu'institution constitutionnelle consultative, les attributions suivantes :
• émettre son avis sur toutes les questions relevant de sa compétence, dont il est saisi par Sa Majesté le Roi ;
• présenter toute proposition aux pouvoirs publics afin qu'ils prennent les mesures qu'ils jugent appropriés en vue de réaliser les objectifs stipulés dans l'article 33 de la Constitution ;