N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018) BULLETIN OFFICIEL 645
Figure 23: Décomposition des réclamations par sous-catégories
Assistances automobiles Accident de travail Assurances vie et capitalisation Maladie Risques divers Responsabilité Civile Assistance
•• Contrôle de la conformité des contrats d'assurance
114 nouveaux spécimens de contrats d'assurance ont été soumis à l'Autorité pour examen de leur conformité à la réglementation des assurances.
A l'issue de cet examen et de leur mise en conformité, ces spécimens ont fait l'objet de décisions relatives à leur mise sur le marché.
CONTRATS D'ASSURANCES | NOMBRE DE DÉCISIONS Assistance | 63 Epargne retraite | 11 Maladie | 10 Assurance en cas de décès | 10 Multirisque habitation | 3 Multirisque professionnelle | 3 Responsabilité civile | 3 Automobile | 2 Plaisance (maritime) | 2 Crédit | 2 Vol | 2 Dégâts des eaux | 1 Bris de glaces | 1 Individuelle accident | 1 TOTAL | 114