646 BULLETIN OFFICIEL N° 6656 – 26 joumada II 1439 (15-3-2018)
.. Autorisation de souscription de contrats d'assurance auprès d'entreprises d'assurances étrangères
A l'instar de plusieurs législations étrangères, le code des assurances marocain dispose que les risques situés au Maroc, les personnes qui y sont domiciliées ainsi que les responsabilités qui s'y rattachent doivent être assurés auprès d'entreprises d'assurances agréées au Maroc.
Toutefois, pour certaines assurances limitativement énumérées à l'article 162 du code des assurances, l'Autorité peut autoriser leur souscription à l'étranger.
Dans ce cadre, l'Autorité a accordé 57 autorisations pour le placement des risques à l'étranger. Ces autorisations ont concerné essentiellement des risques de responsabilité civile d'armateurs marocains ne trouvant pas preneur auprès du marché national.
Encadré N°5: Le secteur des assurances se dote d'un dispositif de médiation
Le secteur des assurances s'est doté d'un dispositif de médiation opérationnel depuis le 1er janvier 2016. Ce moyen alternatif de règlement des litiges a pour objet d'améliorer la relation avec la clientèle, de fluidifier le règlement d'un certain nombre de dossiers et d'éviter aux assurés le recours systématique aux tribunaux.
Sont éligibles à la médiation, les litiges dont le montant est supérieur à 5.000 dirhams opposant exclusivement les particuliers aux entreprises d'assurances. Le recours au service du médiateur est gratuit pour le demandeur et son avis s'impose à l'entreprise d'assurances lorsque le montant ne dépasse pas 50.000 dirhams.
::: 2.1.6. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le dispositif légal et réglementaire mis en place pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) permet au Maroc de mettre en œuvre les obligations découlant des recommandations des organisations internationales et de se conformer aux dispositions édictées par les différentes conventions de l'Organisation des Nations Unies ratifiées par le Maroc.
En vertu de la loi n° 43-05 relative à la LBC, l'Autorité fixe les modalités d'exécution et d'application des dispositions relatives aux obligations de vigilance et de veille interne