776 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
• Institutionnaliser l’obligation de reddition des comptes, dans l’exercice de l’autorité et de la gestion efficace des affaires publiques, conformément à l’article 154 de la Constitution, en veillant au respect du principe d’égalité de traitement des citoyens. Un cadre transparent et clair doit en effet leur garantir l’accès à l’information, à travers un système de suivi de l’application des lois et des mécanismes d’évaluation des politiques publiques.
Faire adhérer les citoyens aux normes sociales
La non-effectivité des lois et des réformes, combinée au manque d’appropriation des valeurs et des normes sociales par le citoyen, engendre de facto un remplacement des règles formelles non effectives par des règles informelles de substitution. Se crée ainsi un système parallèle qui bloque les réformes et biaise les principes de bonne gouvernance. C’est alors la défiance qui prévaut, remettant alors en cause la crédibilité des institutions et réduisant ainsi l’adhésion aux lois et le sens d’appartenance à la nation. Pour lutter contre ce phénomène, il est recommandé de :
• Elaborer un programme national pour accroître la crédibilité de l’action publique et réduire les coûts d’ajustement, en cas de déficit du fonctionnement institutionnel ;
• Améliorer la relation du citoyen avec l’administration en agissant notamment sur l’efficacité, l’équité, la transparence, la proximité et la célérité en matière d’accès aux services publics et administratifs. Il s’agit, particulièrement, d’accentuer la dématérialisation des services administratifs et de mettre en place des mécanismes efficients de lutte contre toutes formes d’injustice et d’humiliation (« hogra ») ;
• S’appuyer sur les différentes composantes du Capital Immatériel dans l’élaboration des politiques publiques, pour leur donner plus de force et de pertinence. Intégrer ces mêmes composantes dans l’évaluation de la performance de ces politiques et des institutions qui les portent. Cette approche tient compte des règles « implicites » qui régissent le comportement social, autrement dit les valeurs et les normes sociales communément admises par les individus. Elle inclut également le référentiel formel, renvoyant à la Constitution, aux lois et règlements qui assurent les mêmes rôles, mais de façon plus impersonnelle que les normes sociales.
Fonder les relations institutionnelles sur le principe de la contractualisation
La contractualisation fournit un cadre d’accord au périmètre et à la temporalité définis, contraignant mais consenti, et donne de la visibilité aux acteurs, à leurs rôles et leurs responsabilités, à leurs intérêts, leurs contraintes, leurs valeurs et leurs cultures. Soumise à la tension de leurs intérêts, mais proposant un mode d’action et de responsabilisation commun, concerté et transparent, elle apparaît ainsi comme un outil performant de la gouvernance. Il est donc recommandé de :
• Etendre le principe de contractualisation à tous les acteurs économiques et sociaux, avec la mise en place de mécanismes transparents de validation, sur la base d’objectifs, de moyens et de résultats, planifiés dans le temps et mesurables, ainsi que de mécanismes d’évaluation et de suivi, avec une définition claire des droits et obligations de chaque partie ;
• Conforter l’approche participative, depuis la conception des politiques publiques jusqu’à leur évaluation, en passant par leur mise en œuvre, en vue de maximiser l’enrichissement collectif, l’adhésion et la mobilisation citoyennes. C’est aussi une voie pour le renforcement de l’effectivité du droit et de la reddition des comptes.
Optimiser l’efficacité de la dépense publique et de l’administration, dans le cadre de la régionalisation
Il s’agit d’améliorer le rapport coût-efficacité des dépenses publiques et de leur redonner sens, en les axant sur les résultats et les impacts sur les citoyens. Ceci passe par le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation, au travers, notamment, de la régionalisation avancée, ainsi qu’en améliorant les capacités des personnels de l’administration. Pour y parvenir, il est recommandé de :
• Eviter de superposer les budgets et les compétences, dans un système administratif complexe, qui ne garantit pas par ailleurs la complétude de la couverture des besoins ;
• Mettre en place les financements adéquats, permettant de faire face aux objectifs portés par des responsabilités déconcentrées et décentralisées ;
• Former des élites qualifiées, notamment régionales, permettant d’améliorer l’efficience des institutions, par le renforcement des capacités des institutions et de l’administration générale de l’Etat, ainsi que de ses émanations ;
• Accélérer la mise en œuvre du chantier de la régionalisation avancée, conformément aux dispositions de la loi organique n°111-14, relative aux régions. Il convient, d’une part, de procéder à la mise en place des mécanismes et des outils prévus, et à la mobilisation des financements (fonds de mise à niveau sociale et fonds de solidarité interrégionale, etc.) ; d’autre part, de renforcer la déconcentration, non seulement des structures administratives, mais aussi des procédures et des actes de gestion, à travers l’octroi de pouvoirs de décision aux responsables régionaux ;
• Libérer les énergies et réaliser le plein potentiel de chacune des régions, en intégrant les atouts et les spécificités régionales, et en orientant en conséquence les programmes régionaux de développement, traduits dans des contrats-programmes engageants pour les régions et l’Etat.
Faire des médias un des piliers de la bonne gouvernance
Outils de citoyenneté par excellence, les médias occupent une place importante dans la construction démocratique et le renforcement des pratiques de bonne gouvernance. Souvent décrits comme « quatrième pouvoir », à côté des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, la presse et les médias sont garants de la liberté d’expression et permettent aux citoyens d’être informés et comprendre les enjeux au niveau local, national et international. Ils offrent un cadre approprié pour les débats publics autour de sujets majeurs de société. Ils représentent par ailleurs l’ultime recours des citoyens contre les abus de pouvoir et les restrictions des libertés ; et constituent un des moyens les plus efficaces pour l’interpellation et l’exigence de reddition des comptes.