N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 779
• Bannir avec rigueur et condamner avec sévérité les violences à l'égard des femmes et le harcèlement sexuel ;
• Ériger, en causes prioritaires et urgentes, l'arrêt immédiat de la dégradation du niveau d'activité des femmes et l'accroissement massif de cette activité ;
• Améliorer l'accès des femmes au crédit et aux ressources financières ;
• Lancer un programme d'action intégré contre le travail des filles trop jeunes, incluant l'alourdissement des peines contre l'emploi d'enfants dans des travaux dangereux ;
• Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises pour inciter les dirigeants d'entreprise, les investisseurs et les partenaires sociaux à s'engager en faveur de la prohibition de toutes les formes de discrimination contre les femmes, dans le recrutement, l'accès à la formation, les salaires, les conditions de travail et le déroulement de carrière ;
• Mettre en place, la publication et le suivi réguliers d'indicateurs sur l'équité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics à l'égard des droits des femmes ;
• Doter l'APALD, en ce qui concerne la réduction des discriminations et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, de :
– Un pouvoir d'investigation, de requêtes et d'accès à l'information, dans des délais définis par la loi, d'une compétence en matière de médiation, d'une autorité quasi-judiciaire de sanction de premier degré (amendes au profit du Trésor public),
– La capacité d'ester en justice et de se porter partie civile,
– Une mission permanente de revue des risques et d'évaluation des politiques publiques,
– Compétences d'évaluation et d'analyse d'impact des lois, notamment la loi de finances, des règlements, des plans sectoriels et des projets d'investissements,
– Une fonction de veille, avec production de rapports réguliers sur l'état de la jurisprudence et sur l'évolution des pratiques judiciaires, en matière de violences de genre, de lutte contre les stéréotypes sexistes, de santé, de droits sexuels et reproductifs, d'égalité sur les lieux de travail, de protection des mineures.
Institutionnaliser les mécanismes d'une répartition équitable de la richesse du pays entre les différentes catégories sociales, entre les régions et en leur sein
Ces mécanismes auront pour double ambition d'accélérer la croissance, tout en assurant une répartition équitable de la richesse du pays entre les différentes catégories sociales, entre les régions et au sein de la même région. Pour y parvenir, il est recommandé de :
• Mettre en place une fiscalité appropriée et équitable qui décourage le placement spéculatif, assure une juste répartition de la charge fiscale et sauvegarde le pouvoir d'achat de la classe moyenne ;
• Porter le développement économique et le mieux-être social au cœur du chantier de la régionalisation avancée et accélérer sa mise en œuvre ;
• Accélérer et généraliser l'élaboration des Plans de développement régionaux et des Schémas régionaux d'aménagement du territoire, au niveau régional, et des plans de développement communaux, au niveau des autres collectivités territoriales en y intégrant des objectifs concernant l'amélioration du vivre-ensemble et la mixité sociale ;
• Accélérer le processus de déconcentration, de décentralisation et la délégation du pouvoir entre le centre et la région ;
• Développer les mécanismes de soutien de l'Etat aux collectivités territoriales et de solidarité entre les collectivités territoriales pour garantir un accès équitable aux services sociaux et améliorer l'égalité des chances en matière de santé, d'éducation, de mobilité, d'emplois et d'infrastructures ;
• Créer des espaces de dialogue civil, au niveau des régions, et mettre en place un processus de prise de décision basée sur l'approche participative et la concertation entre les partenaires locaux et régionaux ;
• Créer des dispositifs régionaux d'accompagnement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, pour faciliter l'accès aux services et aux opportunités disponibles aux niveaux régional et territorial ;
• Mettre en place des mesures fiscales incitatives, en faveur des régions défavorisées, et développer de nouveaux pôles de croissance, autour de secteurs porteurs, en adéquation avec les spécificités et les vocations de ces régions.
Mettre en place une politique intégrée de protection de l'enfant
Dans ce cadre, il est recommandé de :
• Inscrire la politique publique intégrée de protection de l'enfance dans une loi-cadre afin de lui garantir la continuité et la cohérence nécessaires et intégrer les droits de l'enfant dans les politiques publiques et dans la planification budgétaire des départements ministériels concernés ;
• Regrouper les responsabilités et missions relatives à l'enfance au sein du même département ministériel, intégrer la protection de l'enfant dans les schémas régionaux et provinciaux de développement et instaurer des comités régionaux et provinciaux de protection de l'enfance et mettre en place des dispositifs territoriaux de protection de l'enfance pour la détection, le signalement et la prise en charge des enfants en danger ou en situation difficile ;
• Mettre en œuvre une politique de justice adaptée aux mineurs qui prévoit des mesures alternatives à la privation de liberté et au placement en institution, la protection effective contre l'intimidation et des sanctions lourdes contre les auteurs de violence et d'exploitation des enfants ;
• Renforcer les dispositions législatives pour interdire l'exploitation des enfants et l'utilisation de leur image à des fins commerciales.