N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 751
• Amélioration de l’attractivité nationale, avec le décollage de certains secteurs nationaux porteurs : développement de l’attractivité touristique du Maroc (passage d’une moyenne de 4 millions de touristes par an à plus de 10, entre 1999 et 2013) ; nouveaux métiers orientés IDE (automobile et aéronautique, offshoring, etc.) : les flux d’IDE sont passés de 847 millions de dollars en 1999 à 3,3 milliards de dollars en 2013.
Cependant, le diagnostic réalisé laisse apparaître un certain nombre de limites et d’éléments de faiblesses qui subsistent et entravent l’efficacité du système de gouvernance actuel, dont notamment :
• La faible anticipation des besoins et la gestion par la contrainte, créant des tensions et une action réactive et non proactive ;
• La lenteur du rythme de réalisation des réformes et donc le déficit d’efficacité et de contrôle de l’action publique ;
• La disponibilité insuffisante des acteurs du changement et de la gouvernance, avec un capital humain en décalage avec les besoins de l’économie et des nouveaux défis de territorialité et de régionalisation, du fait de formations non adaptées, non anticipées, et de manques en termes de mobilité professionnelle et de gestion par le mérite ;
• La faible articulation des politiques publiques et sectorielles, menées avec une insuffisance de cohérence et d’intégration globale ;
• L’effectivité relative des lois et la problématique de leur application ;
• Les retards et l’opérationnalisation parfois timorée des principes et préceptes de la Constitution de 2011, notamment en termes d’accès à l’information, de prérogatives de certaines institutions de gouvernance (comme, par exemple, celles liées à l’autosaisine ou à la mission d’investigation de la nouvelle Instance de Probité, de Prévention et de Lutte contre la Corruption, qui vient prendre le relais derrière l’ICPC), de mise en œuvre de grandes réformes et d’activation des mécanismes de participation citoyenne (absence de lien entre démocratie représentative et démocratie participative) ;
• Les réformes qui se sont succédées, avec mise en place de nouveaux organismes et institutions, n’ont pas toujours été accompagnées de garanties pour une cohérence globale et une répartition claire des rôles et des responsabilités entre les institutions existantes et celles créées. En découle un déficit d’interaction entre les agences d’exécution et les services centraux et territoriaux de l’administration qui impacte l’efficacité, le contrôle et le fonctionnement de certains programmes structurants et qui constitue une des composantes majeures d’un cadre de gouvernance global, nécessitant un pilotage stratégique renforcé ;
• La dégradation des valeurs de confiance, de civisme, d’éthique et d’intérêt général, qui perpétue les phénomènes de privilège et de rente est à lier à la responsabilité des institutionnels et des corps d’intermédiation ;
• Le manque de renouvellement, par la société, du leadership national, régional et local et de talents.
L’ensemble de ces limites génère un hiatus entre les discours tenus et les réalisations, un décalage avec les attentes et les besoins des citoyens, créant ainsi une perception négative, un sentiment de méfiance, voire une frustration impactant ainsi négativement les classements du Maroc à l’international.
Toutefois, et en dépit de leur utilisation, les indicateurs qui évaluent cette perception restent assez critiqués, car basés, en grande partie, sur des perceptions d’experts ou d’opérateurs économiques qui sont, par nature, subjectives.
Tableau 6 : Evolution des indicateurs de gouvernance pour le Maroc¹⁷
| | 2000 | 2013 | Variation | |---|---|---|---| | Reddition des comptes | -0,47 | -0,72 | -0,26 | | Instabilité politique et violence | -0,16 | -0,50 | -0,34 | | Efficacité des pouvoirs publics | -0,03 | -0,07 | -0,04 | | Fardeau réglementaire | -0,05 | -0,17 | -0,11 | | Etat de droit | 0,14 | -0,25 | -0,39 | | Maîtrise de la corruption | -0,03 | -0,36 | -0,33 |
L’analyse de ces indicateurs de 2000 à 2013, en ce qui concerne le Maroc, montre qu’à l’exception de l’indicateur mesurant l’efficacité des pouvoirs publics qui est resté quasi stable, les cinq autres ont connu une régression.
Par ailleurs, selon l’enquête menée par l’IRES en 2011, les institutions, telles que l’école et l’armée, bénéficient d’un fort niveau de confiance, supérieur à 50%, tandis que le gouvernement, le parlement et les partis politiques affichent un faible niveau de confiance, inférieur à 30%, ce qui est également le cas pour les hôpitaux, les tribunaux et les syndicats. Ainsi, le corps politique élu et les institutions en charge de la justice et de la santé font l’objet d’une défiance importante de la population.
Tableau 7 : Confiance accordée aux institutions (2011)¹⁸ (En %)
| | Forte | Moyenne | Faible | |---|---|---|---| | Ecole | 64,1 | 22,0 | 13,9 | | Université | 63,6 | 22,7 | 13,7 | | Armée | 61,1 | 18,4 | 20,4 | | Organisations des droits de l’Homme | 59,2 | 23,2 | 17,6 | | TV arabes/satellite | 41,5 | 37,3 | 21,2 | | 2M | 36,0 | 35,0 | 29,0 | | TVM | 33,8 | 35,2 | 31,0 | | Police | 32,1 | 26,2 | 41,7 | | Hôpitaux | 26,2 | 26,0 | 47,9 | | Tribunaux | 23,8 | 28,5 | 47,8 | | Syndicats | 22,2 | 30,0 | 47,8 | | Gouvernement | 20,8 | 27,4 | 51,8 | | Parlement | 13,3 | 26,5 | 60,2 | | Partis politiques | 7,7 | 25,1 | 67,2 |
17 Source : Banque Mondiale 18 Enquête de l’Institut Royal des Etudes Stratégiques, 2011