762 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
études, quand elles sont menées, n'est pas systématique. Cette disposition, de par sa nature évaluative et son champ d'étude élargi, pose la question de l'amélioration de la qualité de la norme et des mesures obligeant les administrations publiques à argumenter le choix des mesures envisagées et à accompagner les projets de lois d'un véritable « exposé des motifs » et d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques.
Par ailleurs, l'adoption des lois et des réformes n'est pas automatiquement accompagnée ou suivie, dans des délais raisonnables, par des dispositions opérationnelles, traduites dans des textes d'application ; même quand ces textes existent, il n'est pas rare d'observer une certaine tolérance au non-respect de la loi et de la réglementation en vigueur comme cela est parfois le cas en ce qui concerne le secteur informel ou le code du travail par exemple. Cette effectivité relative des lois et des réformes contribue à retarder leur impact et, sur le plan économique, maintient les activités de rente et nuit à la compétitivité des entreprises et à l'attractivité économique du pays, au sens large.
L'autre défi majeur, en matière de matérialisation effective de la loi, dans l'ensemble des aspects de la vie des citoyens, a trait au fonctionnement de la justice, au renforcement de son indépendance et à la lisibilité du système judiciaire, ainsi qu'à l'amélioration de l'efficacité, de la transparence, de la fluidité et de la qualité de services de l'administration.
– Régionalisation et organisation intelligente des territoires
En matière de décentralisation, l'architecture institutionnelle issue de la Constitution de 2011 nécessite de nouvelles approches des politiques publiques territoriales. Cette tendance à favoriser les territoires, en tant qu'espaces porteurs de croissance et de création d'emplois, est d'ailleurs observée à l'échelle mondiale.
À cet égard, la régionalisation, amorcée par le Maroc et visant à faire émerger des territoires, constitue un défi majeur, en phase avec les tendances observées au niveau international, en matière de conception et de mise en œuvre des projets, et de mobilisation des moyens humains et financiers, au niveau régional et territorial. Les questions associées à cette nouvelle organisation des territoires consistent également à rapprocher la décision publique des citoyens, à leur ouvrir de nouveaux espaces de contribution et d'enrichissement des politiques publiques, et à tenir compte des vocations des territoires, de leurs atouts, de leurs limites et de leurs complémentarités, que ce soit au niveau intercommunal, régional, interrégional, national ou international.
En matière de territorialisation du développement, le Maroc a mis en place les outils institutionnels, à travers la création de régions administratives et économiques. Néanmoins, les conditions pour la réussite de cette nouvelle répartition spatiale impliquent d'identifier les vocations et les carences de ces territoires, aux niveaux économique, social et environnemental, et de s'assurer de la disponibilité et/ou de la capacité d'émergence, mais aussi, de l'utilisation optimale des moyens humains et matériels nécessaires, pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans de développement régionaux intégrés, inclusifs, équitables et durables.
Il s'agit, aussi, de relever les défis, en matière d'intégration et de cohérence, de ces projets régionaux avec les grandes ambitions nationales, ainsi qu'en matière de complémentarité et de solidarité entre les régions.
La régionalisation avancée doit également relever les défis de l'urbanisation, du désenclavement, de la disponibilité du foncier, de la préservation des ressources naturelles, des infrastructures, des services sociaux, de l'attractivité, des compétences et de l'innovation. Elle doit, enfin, proposer de nouvelles opportunités de création de richesse et d'emplois qui répondent aux besoins et aux attentes des citoyens et qui encouragent leur mobilisation et leur implication. Pour saisir ces opportunités, les régions se doivent de relever les défis liés aux élites politiques et aux acteurs socio-économiques locaux, ainsi qu'aux ressources humaines nécessaires pour gérer et accompagner cette nouvelle dynamique. En effet, les compétences humaines à mettre au service de ce nouveau mode de développement territorialisé, est un facteur clé pour la réussite de la régionalisation avancée et de son impact sur le développement inclusif, voulu.
– Anticipation des besoins du pays et vision stratégique
Les sociétés modernes anticipent l'avenir et établissent des visions prospectives des tendances lourdes qui s'imposent à elles. Dans ce cadre, le défi de l'anticipation des besoins futurs constitue un enjeu majeur. De par son découpage sectoriel, le modèle de développement du Maroc des quinze dernières années, s'il s'est avéré efficient, en matière d'inflexion économique et de rattrapage sectoriel, peine, aujourd'hui, à s'inscrire, dans une logique globale, coordonnée et pérenne.
En effet, le Maroc a mis en œuvre des réformes structurelles qui ont renforcé l'architecture institutionnelle et les infrastructures économiques, sociales et culturelles du pays. Le Royaume s'est engagé dans des réformes institutionnelles couronnées par l'adoption de la Constitution de 2011, la mise en œuvre de différents programmes de développement transversaux (INDH, Infrastructures, Climat des affaires, etc.), et dans le déploiement de stratégies sectorielles déclinées en plusieurs plans sectoriels (Maroc Vert, Halieutis, Pacte Emergence Industrielle, relayé par le Plan d'Accélération Industrielle, Stratégie Énergétique, Maroc Numeric, Visions Touristiques, Vision Artisanat, Rawaj, etc.).
Si l'ensemble de ces stratégies sectorielles a pour finalité de contribuer à une croissance économique forte, durable, créatrice de richesses et d'emplois, elles souffrent néanmoins d'un déploiement « en silo », essentiellement porté par le secteur concerné, et donc d'un manque de cohérence et de convergence, de faibles synergies intersectorielles capables d'assurer une amplification des impacts, et d'un déficit au niveau de l'implication et de l'adhésion des parties prenantes. Les mécanismes, prévus pour la coordination de ces stratégies, et les instruments de leur gouvernance et de leur évaluation sont souvent peu efficients.
Par ailleurs, l'interaction des agences d'exécution, chargées d'exécuter des programmes stratégiques et structurants, avec les services centraux et territoriaux de l'administration, et la coordination de leurs actions nécessitent une clarification des responsabilités et du pilotage stratégique.