N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 767
Ces carences sont, notamment, issues de la bureaucratie et du manque de lisibilité des décisions administratives, ce qui amplifie la défiance des citoyens et des opérateurs, vis-à-vis des pouvoirs publics.
Devant le décalage existant entre la consécration des droits du citoyen et la réalité vécue au quotidien dans son recours aux services publics, la perception des services publics par les usagers reste globalement négative.
Les réformes engagées par différents départements, souvent selon une approche sectorielle, demeurent trop compartimentées, peu connues ou expliquées, et manquent de cohérence. Elles sont le révélateur de l'absence d'une vision globale et d'une démarche coordonnée, empêchant toute lisibilité de l'action des pouvoirs publics en la matière.
A ce titre, le défi à relever consistait à aller vers une refondation de la gouvernance des services publics, pour répondre efficacement aux attentes fortes et légitimes de la population, lesquelles ont été naturellement exacerbées par l'évolution, sur les dernières années, d'un contexte régional et international rendant le citoyen encore plus sensible à cette problématique.
De même, malgré d'importants investissements et la mobilisation de ressources significatives, le recours aux Technologies de l'Information n'a été globalement que de peu d'apport dans l'amélioration du service rendu aux citoyens.
Enfin, au Maroc, les défis spécifiques liés à la gouvernance renvoient à des déficits multiples, en matière de consécration effective de la primauté de la règle de droit, de l'indépendance et de l'efficience du système judiciaire ; de la participation des citoyens à la prise de décision et à l'élaboration des politiques publiques ; de la garantie effective de l'accès égalitaire à l'information ; et de la reddition des comptes.
– Efficacité des politiques publiques
Les retards accusés en matière de gouvernance, cumulés à un déficit de convergence et de cohérence des politiques publiques, ont un impact négatif sur le développement économique et social du Maroc.
En effet, les performances enregistrées par le Maroc, au cours de la période 1999-2013, restent en deçà des efforts importants consentis et des moyens mobilisés pour réaliser un rattrapage. C'est particulièrement le cas pour l'éducation où le Maroc mobilise, depuis plusieurs années, plus de 5% de son PIB (un des taux les plus élevés au monde), pour des résultats en deçà des attentes, y compris en matière d'acquisition de compétences.
C'est aussi le cas pour la politique d'investissement puisque, malgré un taux d'investissement parmi les plus élevés au monde (plus de 30% du PIB), au cours de cette période, le rendement de ce dernier reste très faible, en matière de croissance économique et de création d'emplois.
C'est enfin le cas en matière de corruption qui, malgré la succession de plans d'action mises en place par les pouvoirs publics et les institutions créées pour l'enrayer, reste endémique au sein de la Société Marocaine et est considérée par les citoyens comme prenant de plus en plus d'ampleur.
Le défi de l'efficacité des politiques publiques pose enfin la question de la mise en œuvre de mécanismes de protection des usagers du service public, leur permettant de faire valoir leurs droits. Les voies de recours restent peu développées dans l'administration (manque de visibilité et de clarté sur le circuit et le traitement d'une réclamation).
D'une manière générale, l'efficacité des politiques publiques est un critère majeur d'évaluation de la capacité des institutions à répondre aux besoins et aux attentes des citoyens. Aujourd'hui, il est généralement admis que la confiance des citoyens et des opérateurs dans les institutions est un pilier du développement.
• Défis environnementaux
La préservation de l'environnement et la gestion responsable des ressources naturelles constituent un enjeu majeur de développement pour le Maroc.
En effet, depuis 1999, le Royaume a mis en place une législation ambitieuse, en matière de développement durable, en inscrivant « le droit à un environnement sain » dans la Constitution de 2011 et en adoptant la loi-cadre portant Charte nationale de l'environnement et du développement durable, et plusieurs lois et décrets, couvrant les domaines de l'eau, des forêts, des aires protégées, de l'air, des déchets solides, de protection du littoral, etc.
Dans ce cadre, le Maroc met en œuvre une politique de transition énergétique qui ambitionne de porter la capacité installée de production d'électricité à partir de sources renouvelables à 42% de la capacité totale, en 2020, et à 52%, en 2030.
La Stratégie Nationale Énergétique, décidée en 2009, a ainsi permis de développer un grand nombre de projets énergétiques, notamment solaires et éoliens, permettant au Maroc de développer une expertise réelle dans ce domaine.
Malgré ces efforts, l'Épargne Nette Ajustée (ENA) qui a été positive entre 1999 et 2013, s'est dégradée de 24,1% en 2006 à 14,8% en 2013, perdant ainsi plus de neuf points en sept ans. C'est notamment imputable au fait que le Maroc est dans une situation de stress hydrique qui s'aggrave d'année en année, avec un prélèvement annuel de plus de 900 millions de m3 des réserves non renouvelables des nappes56. La qualité de ces eaux est menacée par la pollution industrielle et par celle issue du traitement des cultures agricoles, et le potentiel en matière d'efficacité hydrique n'est que partiellement exploité.
Par ailleurs, bien que la superficie forestière nationale ait augmenté de 2% (équivalent à 116 000 hectares) entre 2000 et 201057, la surpâture, la surexploitation du bois et la déforestation de certaines zones forestières à renouvellement extrêmement long fragilisent le patrimoine forestier, les écosystèmes, la biodiversité, les sols, et entravent la lutte contre la désertification.
Enfin, l'urbanisation non maîtrisée, cumulée à la spéculation foncière autour des villes se traduit, non seulement par un changement de vocation de terres naturellement destinées à l'agriculture, mais aussi par la création de déséquilibres, dus à la fragilisation des sols, des écosystèmes et du littoral, et à la pollution de l'air, des sols et des eaux.
56 Source : Rapport du CES sur la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (2014) 57 Source : Haut-Commissariat aux Eaux et Forêts